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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02527_20250918
18 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que, compte tenu des conditions de leur mise à disposition par la voie de contrats d'exercice prévoyant la mise à disposition par les cliniques au sein desquelles M.
3ème Chambre
DCA_22VE00853_20241107
7 novembre 2024
jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne contient pas l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires dont il fait application ; - elle a été recrutée en février 2016 avec un contrat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00491_20230329
29 mars 2023
soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation quant à l'indice brut (IB) de référence dont il devait être tenu compte avant son intégration, alors que l'article 3 de son contrat
3ème chambre
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
prévoit, conformément aux dispositions du IV de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, le remboursement des frais de fonctionnement du service instructeur constitue un contrat
8ème chambre
DCA_22PA00960_20230605
5 juin 2023
Il résulte de l'instruction que Mme B a signé le 27 septembre 2011 un contrat prévoyant la mise à sa disposition d'un logement étudiant par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché, est possible même en l'absence de toute stipulation du contrat
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01768_20241219
19 décembre 2024
Le 11 octobre 2017, par un avenant à son contrat de travail, M.
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
les marinas, ni l'article 10 des conditions générales pour l'établissement, l'entretien des ouvrages d'accostage et l'occupation du plan d'eau, qui prévoyait la résiliation automatique du contrat par
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
Contrairement à ce que soutient M.
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
prévoyant une révision de la rémunération dans les mêmes conditions que le contrat d’assistance technique.
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
L’article 6 de la même ordonnance dispose que : « En cas de difficultés d’exécution du contrat, les dispositions suivantes s’appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l’exception des stipulations
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - la commune ne peut se prévaloir, à l'appui de la contestation de la validité du contrat, de la méconnaissance des règles de publicité et de
DCA_21NC03089_20241105
5 novembre 2024
Le premier contrat, arrivé à échéance le 30 juin 2001, a été prorogé par plusieurs avenants jusqu'au 30 juin 2002. Le terme du deuxième contrat était quant à lui fixé au 28 octobre 2007.
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
sein desquelles la prestation de conseil est accessoire à la prestation principale de négociation sur titres ; - la commission de succès rémunère les opérations de négociation, s'agissant tant des contrats
DCA_20VE01775_20221108
8 novembre 2022
selon leur nature, mais avait inscrit en produits constatés d'avance les commissions afférentes aux contrats dont la période de couverture de la police débutait l'exercice suivant et a donc imposé ces
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
application du contrat.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02527_20220830
30 août 2022
Par un arrêt du 15 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel de la société Egis Rail contre ce jugement.
9ème Chambre
DCA_21PA00668_20220816
16 août 2022
Toutefois, la déduction, opérée par une société française, pour la détermination du prix de cession du produit de sa recherche à facturer à une société étrangère qui lui est liée en application d'un contrat
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
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