ne saurait être assimilé à une procédure de mise en concurrence en vue de la passation d’un contrat, régi ou non par le code de la commande publique, alors même qu’il peut éventuellement et ultérieurement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Venelles a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société publique locale d'aménagement (SPLA) Pays

à tort que la société requérante sollicite leur prise en compte. 5.

des travaux et n'a pas fait usage de son pouvoir de direction et de contrôle du chantier pour remédier aux retards pris par les autres entreprises intervenant sur le chantier ; - la consistance des

résiliation intervenue le 30 mars 2016 ; le tribunal a, contrairement à ce que prétend la société requérante, pris en compte le constat d'huissier dressé le 15 avril 2016 ; si la société requérante a

Le délai prévu au premier alinéa n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat ».

A... à ces travaux ; dès lors, c’est à tort que le tribunal a limité ces dépenses à 53 000 euros. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; -

conclu un marché à prix global et forfaitaire impliquant des sujétions et des contraintes liées au phasage des travaux.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Paul Kruger a contesté devant le tribunal administratif de Lyon la pénalité de 419 328 euros que l'office public de l'habitat

La société requérante ne conteste pas qu'elle a émis une facture pour la société Tsuki dès le 12 février 2018, avant la signature du contrat et avant même l'immatriculation de cette société au registre

contesté ne pouvait être passé sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable ; cela a nécessairement une incidence sur les finances communales ; – il est illégal en ce que la commune

d’aménagement soulève une difficulté sérieuse ; - la convention publique d’aménagement a le caractère d’un marché public de travaux qui ne respecte pas les règles de la comptabilité publique, l’interdiction

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Quentin, pour la société Assystem.

appel à la société Prepa'Fab pour la réalisation de différentes études.

de contrôle du respect des délais de paiement interentreprises par cinq sociétés filiales du groupe Publicis, portant sur la période allant du 1er janvier au 30 novembre 2015.

n'a pas contesté, dans le délai prévu à l'article 14.5 du CCAG-Travaux, les prix proposés par les deux ordres de service n° 5 et 8 relatifs à l'exécution de travaux supplémentaires, est réputée les avoir

publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Le 17 mai 2018, celle-ci a conclu un contrat avec l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) en vue de lui confier la réalisation des fouilles.