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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
des travaux.
DCA_21MA01874_20231016
16 octobre 2023
En ce qui concerne l'indemnisation des surcoûts résultant de la modification du calendrier d'exécution des travaux (chef de réclamation G) : 27.
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
Par une convention conclue 15 décembre 2010, la commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) a concédé à la société publique locale d'aménagement (SPLA) Pays d'Aix Territoires la réalisation d'une opération
3ème chambre
DCA_23TL01985_20250708
8 juillet 2025
L'article 6 de cette même ordonnance dispose que : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01578_20250528
28 mai 2025
C tendant à ce que le centre hospitalier de Pau soit condamné à lui verser l'indemnité compensatrice de congés payés prévue par l'article L. 1242-16 du code du travail, c'est-à-dire l'exécution des contrats
6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
de concession que de l'article L. 1224-1 du code du travail ; la société n'a pas formulé en temps utile d'offre écrite de reprise des contrats de travail aux agents ; - le contrat de délégation a été
6ème Chambre
DCA_23PA00344_20240611
11 juin 2024
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
que les documents qui doivent être produits par l'entrepreneur, en application du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; c) De délivrer tous ordres de service
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02554_20230406
6 avril 2023
Le montant du complément de loyer imposable correspond, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, à un surcroît de valeur vénale conféré, à la fin du bail, à l'immeuble donné en location
DCA_21LY00525_20230406
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
, en application du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ; / c) De délivrer tous ordres de service, établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
Toutefois ce point est contesté par l'appelante qui soutient au contraire que la modification sur la fabrication des colliers a entraîné des surcoûts pour le groupement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et d’enjoindre à ce centre hospitalier de requalifier son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 août 2006 ou
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04668_20230314
14 mars 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'enjoindre à la direction interdépartementale des routes (DIR) Méditerranée de procéder au renouvellement du contrat qu'il avait conclu
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00118_20230309
9 mars 2023
, qu'elle supporte les dépenses supplémentaires résultant des marchés conclus pour l'achèvement des travaux à la suite de la résiliation ; - aucune mise en demeure de reprendre les désordres constatés
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
Par contrat conclu le 22 septembre 2016, modifié par trois avenants, le régie Eau d'azur, établissement public à caractère industriel et commercial exploitant pour le compte de la métropole Nice Côte d'Azur
DCA_21VE02567_20240718
18 juillet 2024
De tels travaux toutefois ne constituent pas des travaux supplémentaires mais relèvent de difficultés dans les conditions d'exécution du marché.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02027_20230929
29 septembre 2023
susceptibles de provoquer la pathologie dont elle souffre, au sens des dispositions précitées ; il ressort au contraire de sa fiche de poste que les tâches confiées étaient très éloignées des " travaux
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
Le Bailleur aura la faculté de résilier () le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, dans sa version en vigueur à la date de conclusion de la convention en litige : " () Les marchés publics sont les contrats conclus
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