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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00205_20220513
13 mai 2022
B..., à l’article 3, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02177_20260212
12 février 2026
A... a perçu en mars 2018 une somme de 516 273 euros.
2ème chambre
DCA_19TL24771_20220510
10 mai 2022
Par une ordonnance du 30 novembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2021.
DCA_19TL24770_20220510
DCA_24TL01244_20250916
16 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cazanave, conseil de Mme A épouse C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
Vienne et Gartempe une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
Au terme de la procédure, ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, y compris une contribution sur les hauts revenus, et de contributions sociales au titre de cette
9ème Chambre
DCA_25PA03635_20260427
27 avril 2026
l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00615_20241219
19 décembre 2024
Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre
3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
Par une ordonnance du 28 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 19 octobre 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
Par une ordonnance du 27 juin 2015, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 23 septembre 2025, à 12 heures.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
Par un jugement n° 2103357 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce titre exécutoire et a déchargé la société Les Deux Arbres de la somme de 579 000 euros.
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
E... la somme de 2 0000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les sommes supplémentaires dont M.
DCA_22MA02186_20240704
4 juillet 2024
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906213 du 10 juin 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la restitution demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
une autorité supérieure à la loi, fait obstacle à l'application de l'article 238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
Il peut être réévalué, ainsi que Mme B le demande, à la somme de 780 euros pour la période en litige.
3ème Chambre
DCA_23NT02453_20241220
20 décembre 2024
D et E K ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale avant dire droit ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen la somme de 6 814 euros en application
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
Si l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montréal de l'Aude demande l'indexation des sommes allouées sur l'indice BT01 du coût de la construction, l'évaluation des dommages
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France / () / II. - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % / () ".
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