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59 résultats pour « contribution fixée à une somme indexée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00205_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

B..., à l’article 3, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à l’article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02177_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A... a perçu en mars 2018 une somme de 516 273 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24771_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par une ordonnance du 30 novembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24770_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par une ordonnance du 30 novembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 janvier 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01244_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cazanave, conseil de Mme A épouse C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04244_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vienne et Gartempe une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Au terme de la procédure, ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, y compris une contribution sur les hauts revenus, et de contributions sociales au titre de cette

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA03635_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00615_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22698_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par une ordonnance du 28 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 19 octobre 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par une ordonnance du 27 juin 2015, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 23 septembre 2025, à 12 heures.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00913_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par un jugement n° 2103357 du 26 février 2024, le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce titre exécutoire et a déchargé la société Les Deux Arbres de la somme de 579 000 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01694_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

E... la somme de 2 0000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - les sommes supplémentaires dont M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02186_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906213 du 10 juin 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la restitution demandée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22394_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une autorité supérieure à la loi, fait obstacle à l'application de l'article 238 A du code général des impôts ; - le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve fixé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02460_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il peut être réévalué, ainsi que Mme B le demande, à la somme de 780 euros pour la période en litige.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02453_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

D et E K ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale avant dire droit ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen la somme de 6 814 euros en application

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21723_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Si l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montréal de l'Aude demande l'indexation des sommes allouées sur l'indice BT01 du coût de la construction, l'évaluation des dommages

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France / () / II. - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % / () ".

Source officielle

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