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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01573_20220512
12 mai 2022
Il soutient que : - la note en délibéré n'a pas été communiquée alors que les premiers juges en ont tenu compte dans leur appréciation en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
Aucune clause de cette convention ne pourra être interprétée comme créant une association entre le mandataire et le mandant () le mandataire déterminera la politique commerciale () assurera la tenue des
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Les dérogations prévues aux paragraphes 3, 4 et 5 peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d'accords conclus entre partenaires
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01529_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 51 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, alors en vigueur :
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
soulevés ne sont pas fondés Par ordonnance du 11 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 novembre 2024 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
Par une convention du 16 octobre 2015, la communauté de communes de l'agglomération de Longwy et les communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale, qui est un groupement de
9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils
DCA_23PA02355_20240531
DCA_23PA02357_20240531
4ème chambre
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
Ces documents ne seront pas imprimés par le secrétariat de la commission. / En application de l'article R. 752-35 du code de commerce, chaque dossier est composé de : - l'avis ou la décision de la commission
3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
obtenir communication de tous documents utiles à la contestation de l'impôt en cause, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel des agents des impôts ; à cet égard, l'article 6 de la convention
DCA_19VE01396_20220414
DCA_19VE01397_20220414
DCA_19VE01398_20220414
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
à l'absence de demande d'autorisation de cumul d'activité des fonctions de directeur du centre communal d'action sociale (CCAS) avec celles de directeur général de la société coopérative d'intérêt collectif
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
D, qui n'a pu percevoir un salaire adapté à son travail, et d'un préjudice moral lié à la situation économique induite par l'administration, qui a nécessité une forte implication de sa part afin d'assurer
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Klécar France a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois requêtes distinctes : - d'annuler
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
D'une part, au niveau international, la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage du 23 juin 1979, dite convention de Bonn, stipule que " 1.
DCA_19VE01394_20220414
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