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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02492_20250704
4 juillet 2025
Par un jugement n° 2104897 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la convention d'occupation du domaine public du 11 mars 2021 conclue entre la commune de Saint-Paul de Vence et
DCA_24MA02493_20250704
Par un jugement n° 2104899 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la convention d'occupation du domaine public du 11 mars 2021 conclue entre la commune de Saint-Paul de Vence et
3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
A cet égard, il résulte de l’instruction que, par une convention entrée en vigueur le 2 janvier 2015, c’est le département des Pyrénées-Orientales, ainsi que le stipule l’article 2 de ladite convention
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
Cette dernière relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la convention conclue le 13 novembre 2019 entre la commune
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03957_20220511
11 mai 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
« à un contrat ou une convention de subvention entre la Commission et des organismes de droit public national ou international ou entre la Commission et des personnes physiques ou morales chargées de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04502_20221006
6 octobre 2022
D, ressortissant russe né le 20 août 1971, et par Mme B, son épouse, ressortissante russe née le 20 juin 1971, tous deux entrés en France le 16 octobre 2018.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00545_20250611
11 juin 2025
Sous le n° 2101997, la SCI Le Domaine Immobilier a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler la convention d'occupation temporaire conclue le 10 mars 2021 entre le GPMH et la société Chantier
8ème chambre
DCA_22PA02467_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article 14 de cette même délibération : " Les modalités de l'organisation des prises en charge des personnes accueillies font l'objet d'une convention entre le territoire et les responsables
DCA_25MA00002_20260227
27 février 2026
Une nouvelle convention d’occupation du domaine public a été conclue le 30 mars 1994, pour la période du 1er septembre 1993 au 31 août 2005, afin de régulariser des empiètements sur le sous-sol de la voie
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
Ainsi, le requérant dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats. 9. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M.
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, conclue le 9 septembre 1966 ; - la convention entre
4ème chambre
DCA_21PA03760_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : - l'accord-cadre conclu est un contrat de droit privé dès lors qu'il a été passé par deux personnes privées ; - l'ANPP n'est pas une association transparente ; - elle n'a pas
DCA_24TL01489_20260224
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
Le groupement de coopération sanitaire (GCS) Clinique de Champagne a été créé, sous la forme d’une personne morale de droit privé, par une convention constitutive du 16 mai 2018 conclue entre le centre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00428_20241107
7 novembre 2024
s'opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée.
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
les deux établissements, impliquait, sous l’empire des deux conventions, le versement par la clinique au centre hospitalier, d’une part, d’une somme prévue à l’article 7 de la convention du 2 septembre
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
En avril 2007, les deux mêmes parties ont conclu une convention dite d’occupation de locaux communaux pour une durée de 15 ans à compter du 1er mars 2006, date de l’expiration de la précédente convention
1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
Vu : - la Constitution ; - la convention fiscale conclue entre la France et la Roumanie le 27 septembre 1974 ; - le règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre
DCA_24MA03251_20251124
24 novembre 2025
Toutefois, cette convention portait sur la période du 12 décembre 2016 au 11 décembre 2019, c’est-à-dire sur la durée du contrat d’engagement en qualité de doctorant conclu le 20 décembre 2016, durée dont
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