contribution pour le compte de l'État selon des modalités définies par convention. / L'État est ordonnateur de la contribution spéciale.

sur tous les points non traités par la présente Convention. ".

D est considéré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration comme salarié démuni de titre autorisant le travail alors qu'il a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche le 20

légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée.

Aux termes de l’article L. 313-2 de ce code, dans sa version applicable : « Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés sont

légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée.

Enfin, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : "Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son

Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. () ". 8.

une preuve impossible, alors qu'elle établit que ce salarié ne faisait plus partie de ses salariés à compter du 5 décembre 2017 ; - les sommes mises à sa charge sont disproportionnées ; - la remise

Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux () ".

selon des modalités définies par convention. () ". 12.

seul objectif, au sens de l'article 2 de ladite convention, de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays, la législation générale fixant le régime des assurances sociales applicables aux

Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Le paragraphe 1 de l'article 7 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 stipule, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les bénéfices d'une entreprise d'un

aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ". 4.

Enfin, aux termes de l’article L. 8256-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : « Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'embaucher, de conserver à son service

Il est alors, au plus, égal à 2000 fois ce même taux.

L’article R. 8253-2 de ce code précisait alors que : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l’infraction

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.