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Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière. En ce qui concerne la légalité interne : 5.

Un accord cadre a été signé le 23 janvier 2017 entre l'entreprise ETF, mandataire du groupement conjoint composé des sociétés ETF et Meccoli, devenue la société Eiffage Rail, et SNCF Réseau pour des travaux

Par un acte du 16 décembre 2013, la société Citroën a pris congé du bail commercial qu’elle avait conclu avec la SCI A...

de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socio-culturels, le soutien au développement local, la protection

vices de conception ont été évalués à tort comme imputables aux entreprises à hauteur de 24 à 36 % ; la responsabilité n'est pas équivalente entre les deux groupements de maîtrise d'œuvre ; seule la société

Elle soutient que : - l'ARCOM a méconnu les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et 1'administration dès lors que la décision rejetant sa candidature prise lors de

Connaissance prise de la note en délibéré enregistrée le 29 septembre 2025 pour la société Pizzarotti.

Il en est de même du moyen tiré de ce que la convention entre l’ARCOM et la société Fréquence Plus serait irrégulière.

Il soutient que : - alors que, suivant délibération du conseil municipal de la ville de Marseille en date du 12 décembre 2005, un échange sans soulte entre celle-ci et lui-même avait été décidé, aucun

de l'article 83 1° du code général des impôts, qui renvoie à la législation sociale suisse, qu'afin toutefois d'assurer une équivalence de traitement entre les personnes domiciliées en France qui exercent

Roissy Ramp 2, dont le nom commercial est A.R.P.2, qui a répondu négativement le 14 janvier 2022 à ce courrier de recherche de reclassement et qu'un courrier a été adressé à la société Alyzia Roissy Ramp

de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection

Il suit de là que l'appelant établit avoir apporté son concours financier à la société qui, du fait de l'intervention de l'arrêté en litige, a été privée d'une partie conséquente de ses revenus.

et n'a pas non plus privé les intéressés d'une garantie.

Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.