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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 ; - la convention fiscale signée entre la France et l'Italie le 5 octobre 1989 ; - le
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
clients avant même qu'il lui soit notifié, ce qui méconnaît le principe de non publicité des séances prévu à l'article R.3452-19 du code des transports ; les droits de la défense et l'article 6-1 de la convention
3ème chambre
DCA_25PA00964_20251219
19 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
DCA_25PA00572_20251114
14 novembre 2025
annuler l’arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires a refusé de lui délivrer une habilitation d’accès aux zones de sûreté à accès règlementé
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00037_20220407
7 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
professionnel, et la réglementation de la LNR. / L'homologation du contrat est subordonnée à la présentation d'un dossier complet et conforme aux dispositions de la réglementation de la LNR. / 7.3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00514_20251114
insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-1 alinéa 5 de l’accord franco-algérien modifié et de l’article 8 de la convention
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00821_20250311
11 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_22NC00822_20250311
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00388_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de son auteur ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00800_20240726
26 juillet 2024
libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de la convention
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
C a été averti que tout nouveau constat d'infraction à la réglementation de la pêche sur le Lac Léman à son encontre entraînera la suspension temporaire de sa licence.
2ème chambre
DCA_23PA05375_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que : - les subventions en cause n'ont pas de caractère exceptionnel ; - elles ont un caractère normal et courant et relèvent du modèle économique de l'entreprise ; - les subventions
DCA_23BX01002_20231128
28 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
DCA_25BX00345_20250710
10 juillet 2025
conformément aux dispositions des articles L. 424-3 et L. 424-14 du même code ; en outre, le préfet ne saurait estimer que ses revenus sont insuffisants alors qu'ils sont constitués d'un salaire réglementé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02354_20230323
23 mars 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01726_20251222
22 décembre 2025
En premier lieu, le juge administratif est compétent pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
DCA_25MA01727_20251222
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 60 de cette loi : « Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée
DCA_24PA03325_20250923
23 septembre 2025
de deux titres distincts et donc de deux réglementations différentes.
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