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95 résultats pour « convention se bornant à prévoir le versement de provisions et d'un honoraire de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22270_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que le requérant, qui avait son foyer en France et y exerçait une activité professionnelle salariée en tant que directeur du développement commercial de la société F, était

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02876_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le versement à Me Rochefort de la somme de 2 000 euros au titre des honoraires qui lui auraient été facturés

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

de cinq titres professionnels.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02010_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01801_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La commune de La Madeleine reproche à la maîtrise d'œuvre de ne pas avoir prévu, dans la conception de l'ouvrage, le tracé des fourreaux et canalisations sous le dallage du bâtiment. 42.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00952_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En premier lieu, la circonstance que la concession d'aménagement passée avec la société Sodec, selon les règles prévues aux articles R. 300-4 à R. 300-10 du code de l'urbanisme, est une concession qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22653_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

serait en principe de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.3231-12 du code du travail ".

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Lors de la vérification de comptabilité de la SCI Cambaie, le service a constaté que la société avait comptabilisé, au titre de l'exercice clos en 2012, des honoraires versés au profit de l'EURL Egesco

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00410_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

P M, en sa qualité de représentant légal de ses six enfants mineurs, une somme de 100 000 euros pour chacun d'eux au titre de leur préjudice moral, sous déduction des provisions perçues ; - à verser

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des deux rapports d'expertise précités, que les désordres ci-dessus mentionnés résultent en particulier d'erreurs de conception de la société CIEC

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04034_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Toutefois, en se bornant à chiffrer sa demande à hauteur de 867 euros, elle n’apporte aucune précision au soutien de sa demande, alors qu’il est constant qu’elle ne percevait aucun revenu professionnel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04555_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

D constitués par la convention entre l'association IAP et l'association IAP innovation dont l'annexe I produite par lui-même se borne à prévoir une clause de prêt de main d'œuvre, par le compte de résultat

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de l’article 3.2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT01403_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-1 du code du travail : " Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03968_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures qu'il prévoit doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21411_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En premier lieu, si M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

complémentaire de 300 000 euros versée en juillet 2023, 174 146,32 euros versés aux victimes indirectes, et 67 480,70 euros à la caisse ; à l’exception de la provision de 300 000 euros versée dans le

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

F et de 6 022,08 euros à Mme F, l'ONIAM à verser des provisions de 377 948,45 euros à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il résulte de ce qui précède que la métropole Aix-Marseille Provence est fondée à soutenir, par la voie de l’appel incident, que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont accordé

Source officielle

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