CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
Il résulte de l'instruction que le requérant, qui avait son foyer en France et y exerçait une activité professionnelle salariée en tant que directeur du développement commercial de la société F, était
5ème chambre
DCA_20VE02876_20230525
25 mai 2023
de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le versement à Me Rochefort de la somme de 2 000 euros au titre des honoraires qui lui auraient été facturés
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
de cinq titres professionnels.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
La commune de La Madeleine reproche à la maîtrise d'œuvre de ne pas avoir prévu, dans la conception de l'ouvrage, le tracé des fourreaux et canalisations sous le dallage du bâtiment. 42.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
En premier lieu, la circonstance que la concession d'aménagement passée avec la société Sodec, selon les règles prévues aux articles R. 300-4 à R. 300-10 du code de l'urbanisme, est une concession qui
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
serait en principe de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L.3231-12 du code du travail ".
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
Lors de la vérification de comptabilité de la SCI Cambaie, le service a constaté que la société avait comptabilisé, au titre de l'exercice clos en 2012, des honoraires versés au profit de l'EURL Egesco
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
P M, en sa qualité de représentant légal de ses six enfants mineurs, une somme de 100 000 euros pour chacun d'eux au titre de leur préjudice moral, sous déduction des provisions perçues ; - à verser
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des deux rapports d'expertise précités, que les désordres ci-dessus mentionnés résultent en particulier d'erreurs de conception de la société CIEC
DCA_24PA04034_20250430
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
Toutefois, en se bornant à chiffrer sa demande à hauteur de 867 euros, elle n’apporte aucune précision au soutien de sa demande, alors qu’il est constant qu’elle ne percevait aucun revenu professionnel
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
D constitués par la convention entre l'association IAP et l'association IAP innovation dont l'annexe I produite par lui-même se borne à prévoir une clause de prêt de main d'œuvre, par le compte de résultat
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Il résulte de l’article 3.2.
6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-1 du code du travail : " Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures qu'il prévoit doivent être prises aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme
2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
En premier lieu, si M.
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
complémentaire de 300 000 euros versée en juillet 2023, 174 146,32 euros versés aux victimes indirectes, et 67 480,70 euros à la caisse ; à l’exception de la provision de 300 000 euros versée dans le
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
F et de 6 022,08 euros à Mme F, l'ONIAM à verser des provisions de 377 948,45 euros à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
Il résulte de ce qui précède que la métropole Aix-Marseille Provence est fondée à soutenir, par la voie de l’appel incident, que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont accordé
Page 3 sur 5
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"