Par ordonnance du président de la 4ème chambre du 6 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la SELARL Hirou, en qualité de liquidateur judiciaire de la société SYRTP, représentée par la SELARL Betty Vaillant agissant

Un nouveau délai de deux mois est décompté à partir de la notification ou de la signification du jugement par lequel la juridiction judiciaire s’est déclarée incompétente. 6.

Par un jugement n° 2115015 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1909981 du 26 mai 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme B.

Par une ordonnance du 27 juin 2015, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 23 septembre 2025, à 12 heures.

Angers le 12 février 2024, à leur verser des sommes de 18 454,28 euros, à parfaire ou à diminuer en fonction de l’exécution du jugement du tribunal judiciaire d’Angers, et de 4 000 euros en réparation

Par une ordonnance du 13 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2024. Un mémoire a été en enregistré pour M. B le 20 septembre 2024 mais n'a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 26 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 novembre 2023 à 12h00.

La clôture de l'instruction a été fixée au 23 janvier 2025 par une ordonnance du 8 janvier 2025.

Par une ordonnance du 12 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 août 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2206904 du 11 avril 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

La clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2022 à 12 heures par ordonnance du 28 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

(…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

Par une ordonnance du 6 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 février 2024.

En premier lieu, ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire, saisies d'un recours conformément aux règles de procédure civile, de connaître de

Par une ordonnance du 9 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juin 2022.

Par une ordonnance du 28 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2022 à 12 heures.

Par ordonnance du 26 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 février 2024. II.