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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01477_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
complétée par un stage d’une durée minimale de cinq mois ; ces enseignements peuvent être considérés comme équivalents à la formation minimale prévue à l’article 1er du décret du 20 mai 2010 ; - il
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00772_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01887_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A sur la période de référence étant légèrement inférieures au montant du salaire minimum de croissance majoré et celles de 2019 et 2020, montrant une évolution favorable, étant supérieures au salaire minimum
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03163_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C n'était que de 55 m² alors que la superficie minimale requise pour une famille de cinq personnes est de 58 m² et également sur la circonstance que les revenus mensuels de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
à prendre en compte sont : / Habitations : / - Pour les bâtiments comprenant au minimum 3 logements, prévoir 1 place par logement. / Bureaux : / - 1 place par 60 m2 de surface de plancher. / () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01375_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00271_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de rémunération équivalente au salaire minimum de croissance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02851_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / () ". 11.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sans être une règle absolue, l'UGA recommande une fréquence minimale mensuelle d'entretien entre le.la doctorant.e et ses directeurs ou directrices de thèse ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
3 février 2026
la rémunération horaire est égale à (…) deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011 ».
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02371_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
correspondent pas au temps de travail effectif ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas la durée maximale hebdomadaire de travail et des périodes minimales
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02363_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Une copie en sera adressée au préfet de Lot-et-Garonne.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22166_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00136_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l’autorisation de l’autre parent de laisser le mineur venir en France. ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00548_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'arrêté conjoint du 10 juin 2021 par lequel le préfet du Nord et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Nord ont institué un effectif minimum
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02074_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
3 mai 2019 en fixant la consistance légale du droit d'eau fondé en titre à 692 kW ainsi que l'article 3 du même arrêté en fixant le débit réservé à 4 mètres cubes par seconde correspondant au débit minimum
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. () ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01990_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
depuis le 24 mars 2022 d'un contrat de travail à temps complet et d'un salaire au taux horaire de 10,85 euros correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), cette circonstance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04282_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Stillmunkes, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
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