accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par

A, représenté par Me Lendom, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 57 330 euros, en réparation du préjudice subi, somme assortie des intérêts

A..., représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser les sommes de 37 128 euros et de 15 000 euros en réparation de ses préjudices

D... à la zone de sûreté de l’aéroport de Bâle-Mulhouse ; 4°) de condamner l’Etat à verser à Mme D... une provision d’un montant de 5 000 euros et de réserver le chiffrage de son entier préjudice ;

de l'aéroport de Mérignac ; dès lors qu'il ne représente aucun risque d'atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, la décision est entachée d'erreur d'appréciation

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2023 et 31 janvier 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M.

A, représenté par Me Mongis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme B, représentée par Me Guele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. A... M.

de l'Etat () ". 3.

de l'Etat. () ".

publiques. [] 3° Le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application

de l'Etat. () ".

A a été requalifiée en procédure accélérée au regard de la particulière gravité pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sureté de l'Etat que sa présence constitue en France a été versée à l'instance

premier ressort du Conseil d'Etat.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2024 et le 4 mars 2025, M.