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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01736_20240711
11 juillet 2024
B peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 26 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels pour l'année
DCA_23PA01739_20240711
A peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 24 000 euros, tous intérêts compris correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels pour l'année
DCA_23PA01743_20240711
A peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 28 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 300 euros mensuels pour l'année
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
B peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 20 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels à compter
DCA_23PA00991_20240627
A peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 11 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels à compter
DCA_23PA00992_20240627
B peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 8 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels à compter de
DCA_23PA00994_20240627
DCA_23PA00997_20240627
B peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 10 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels à compter
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03273_20231120
20 novembre 2023
non sérieusement contestable ; - elle n'a jamais fait supporter la charge de l'investissement dans son matériel pédagogique par la Caisse des dépôts et consignations, ou par les stagiaires ; - cette
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03934_20240515
15 mai 2024
l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01726_20230321
21 mars 2023
non sérieusement contestable au titre de l'ensemble des fissures constatées sur l'ouvrage.
DCA_23PA00985_20240627
B peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 19 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 400 euros mensuels pour l'année
DCA_23PA00993_20240627
B peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 51 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 700 euros mensuels pour l'année
DCA_23PA00987_20240627
B peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 9 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels à compter de
DCA_23PA00988_20240627
DCA_23PA00989_20240627
A peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 12 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels à compter
DCA_23PA00995_20240627
A peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 19 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels à compter
DCA_23PA00996_20240627
B peut se prévaloir, pour la période comprise entre son incarcération et le 21 février 2024, d'une créance non sérieusement contestable de 27 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances
DCA_23PA00998_20240627
B peut se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 19 000 euros, tous intérêts compris, correspondant, dans les circonstances de l'espèce, à un préjudice de 200 euros mensuels à compter
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01592_20240710
10 juillet 2024
non sérieusement contestable.
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