Il suit de là que la SAS Terragr'eau n'est pas fondée à se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 121 395 euros HT à raison de la perte de rendement des intrants excédentaires collectés

non sérieusement contestable.

Elle soutient que : - elle détient sur la commune d'Antony une créance non sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant, dès lors qu'elle a réalisé les travaux dont elle demande

Il suit de là que la SAS Terragr'eau n'est pas fondée à se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable de 148 953 euros HT à raison de la perte de rendement des intrants excédentaires collectés

non sérieusement contestable.

non sérieusement contestable d'une montant de 15 000 euros.

Dans ces conditions, le montant de la créance non sérieusement contestable à ce titre doit être fixé à la somme de 4 920 euros. Frais de transport : 19.

contestable de 1 200 euros correspondant aux frais irrépétibles au paiement desquels l'Etat a été condamné à l'article 3 du jugement n° 2125489 du 8 juillet 2022, ainsi que d'une créance non sérieusement

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle détient sur la commune de Montrouge une créance non sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant, dès lors que les factures

non sérieusement contestables. 5.

non sérieusement contestable à la charge du maître d'ouvrage.

Il soutient que : - sa demande de provision est fondée sur une créance non sérieusement contestable née de la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros prononcée en application de l'article

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 2.

Celle-ci ayant acquiescé aux faits, la société Bureau Veritas Exploitation justifie, au titre de cette mission, d'une créance non sérieusement contestable d'un montant de 7 269,50 euros.

avenue l'ordonnance n° 22VE00578 du 16 septembre 2022 en tant qu'elle a jugé non sérieusement contestable la créance de la société Ser Construction à hauteur de 716 763 euros TTC ; 2°) d'annuler l'ordonnance

non sérieusement contestable à leur égard, en ce que les engins lui avaient été confiés par le commissaire-priseur dans le cadre des opérations de liquidation et qu'ayant ainsi agi pour le compte de ce

administrative de connaître de tels agissements ; que, pour le surplus, une provision ne peut, en vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, être accordée qu'à un requérant titulaire d'une créance

Ils soutiennent que leur demande de provision est fondée sur une créance non sérieusement contestable née de la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 1 000 euros prononcée en application de