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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02909_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - l’abandon de créance qu’elle a consenti à sa société sœur, la société Sylviculture Exploitation Energie, le 30 septembre 2016, constitue un abandon de créance à caractère commercial
2ème chambre
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
d'informations à décharge recueillies par celle-ci dans le cadre de l'assistance administrative internationale ; - l'administration n'établit pas que la société Duninmad est soumise à un régime fiscal privilégié
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique, en charge du recouvrement des créances fiscales mises en recouvrement au nom de M.
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
; - la société L.G.B. n'était pas soumise à un régime fiscal privilégié ; - l'administration a commis une erreur de droit au regard de l'article 238 A du code général des impôts en ne retenant comme
DCA_21LY04096_20230628
; - la société LGB n'était pas soumise à un régime fiscal privilégié ; - l'administration a commis une erreur de droit au regard de l'article 238 A du code général des impôts en ne retenant comme
1ère Chambre
DCA_21VE02629_20230919
19 septembre 2023
Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 238 A du code général des impôts, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
B à raison de l'avantage occulte que constituait selon elle la substitution de créancier injustifiée. 2. M. B a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de cette imposition.
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
Or, d'une part, la nature et le montant de la créance en cause ne sont pas justifiés par la société requérante, alors que la vente en cause a été consentie à terme sans intérêt stipulé ni privilège de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.
5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
du 11 décembre 2019 tendant au recouvrement des créances de taxe sur la valeur ajoutée pour la période 2010 à 2014 dès lors qu'elle n'a pu avoir connaissance de cette déclaration de créances, mise en
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
Sur l'exigibilité des créances en litige : 4.
1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics
3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
M. et Mme B font valoir que : - l'article 123 bis du code général des impôts n'est pas applicable dès lors que la société Level One ne bénéficie pas d'un régime fiscal privilégié ; l'appréciation du
DCA_22VE00326_20240606
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
son chiffre d'affaires connaissant une constante évolution grâce aux conseils prodigués par la société Ingi Consulting ; elle a fourni, outre les factures correspondantes, qui sont régulières et qui créent
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
Au titre de l'article 238 A du code général des impôts : " () les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
inscrits sur les fonds de commerce ; / g) Frais demandés par le greffe du tribunal de commerce suite à l'établissement d'un état des créanciers nantis ; / h) Dénonciation d'une opposition à un créancier
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