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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
B à raison de l'avantage occulte que constituait selon elle la substitution de créancier injustifiée. 2. M. B a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de cette imposition.
1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02909_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - l’abandon de créance qu’elle a consenti à sa société sœur, la société Sylviculture Exploitation Energie, le 30 septembre 2016, constitue un abandon de créance à caractère commercial
5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
Or, d'une part, la nature et le montant de la créance en cause ne sont pas justifiés par la société requérante, alors que la vente en cause a été consentie à terme sans intérêt stipulé ni privilège de
3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
M. et Mme B font valoir que : - l'article 123 bis du code général des impôts n'est pas applicable dès lors que la société Level One ne bénéficie pas d'un régime fiscal privilégié ; l'appréciation du
DCA_22VE00326_20240606
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique, en charge du recouvrement des créances fiscales mises en recouvrement au nom de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
Au titre de l'article 238 A du code général des impôts : " () les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
240, de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-BIC-CHG-80-10, selon lesquelles les règles de comparaison, permettant de déterminer si un pays a une fiscalité privilégiée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier.() ".
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
Sur l'exigibilité des créances en litige : 4.
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
du 11 décembre 2019 tendant au recouvrement des créances de taxe sur la valeur ajoutée pour la période 2010 à 2014 dès lors qu'elle n'a pu avoir connaissance de cette déclaration de créances, mise en
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
d'éléments suffisants pour justifier de l'existence de contreparties réelles à ces versements à destination d'une entreprise implantée dans un pays lui permettant de bénéficier d'un régime fiscal privilégié
DCA_21DA02649_20220531
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
du 1er mars 2017, sous la réserve que le contribuable soit autorisé à apporter la preuve que le revenu réellement perçu par l'intermédiaire de l'entité juridique établie dans un pays à fiscalité privilégiée
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
Et aux termes de l'article 238 A du même code : " Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics
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