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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00747_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Avel a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités
7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
La société de droit français Del Sarte's, qui exerce une activité de prestataire dans le domaine financier, détient les sociétés de droit botswanais Helliconia Investments (Proprietary) Limited (ci-après
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00028_20220414
14 avril 2022
A, que les revenus tirés par les intéressés, en 2014, de l'activité de création et de promotion de fonds d'investissements exercée par la société à responsabilité limitée (SARL) C, dont ils sont les associés
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
C des moyens humains et techniques nécessaires aux prestations de services fournies par la société, de sorte que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, les droits supplémentaires d'impôt sur les sociétés
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
des équipements informatiques de la société.
DCA_21PA06567_20230120
1ère chambre
DCA_20TL23111_20230126
26 janvier 2023
D, la société Purple Stone Overseas de droit anglais et dont le siège social est situé dans les Iles Vierges Britanniques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
Mme G soutient que le contrat signé avec la société I était un contrat de cession de droits et que les droits patrimoniaux appartenant à la société de droit américain H, c'est la convention franco-américaine
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
Ce faisant, l'administration n'a entendu, même de manière implicite, ni invoquer le caractère fictif de l'acte constitutif de la société BAIS ou même du mandat social détenu par M.
DCA_19TL24775_20221122
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
La société Ynsect, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à Evry-Courcouronnes, est spécialisée dans l’élevage et la transformation d’insectes destinés à l’alimentation des animaux
3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
se traduirait par un rétablissement des créances initialement imputées sur cet impôt et le dégrèvement des contributions sociale et exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ne pourrait donner lieu
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
Par un jugement n° 1608929 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a condamné solidairement la société Atelier Fernandez et Serres et la société Otéis venant aux droits de la société Sudéquip
DCA_23LY00271_20250430
Aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours
3ème chambre
DCA_23TL02912_20240618
18 juin 2024
D..., la société Purple Stone Overseas, de droit anglais et dont le siège social est situé dans les Îles Vierges Britanniques, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat / () ". 14.
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
B et la société Adea ont constitué la société civile Adea Project qui a le même objet social et qui a opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Le 3 mai 2007, M.
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