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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06616_20230331
31 mars 2023
août 2007, à raison de laquelle il a été condamné, le 28 janvier 2011, à une peine d'emprisonnement d'un an et six mois dont un an avec sursis par le tribunal correctionnel de Grenoble, des faits de vol
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01791_20241107
7 novembre 2024
C a commis au moins un nouveau délit depuis l'édiction de l'arrêté préfectoral d'expulsion à son encontre, ayant été interpellé par les forces de l'ordre le 7 février 2022 pour des faits de vol à l'étalage
4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ". 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00385_20260513
13 mai 2026
A... a fait l’objet de vingt-sept condamnations par la justice française pour des faits de vol, vol avec violence, extorsion, outrage, rébellion, agression sexuelle, violence commise en réunion, refus
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01615_20230921
21 septembre 2023
d'Amiens, puis à une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis, pour des faits " d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime
3ème chambre
DCA_25PA04590_20260218
18 février 2026
menace d’une arme sans incapacité, et à un an et six mois d’emprisonnement pour violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, destruction d’un bien appartenant à autrui, menace de mort réitérée
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01658_20250917
17 septembre 2025
, vol aggravé par deux circonstances, vol, le 2 septembre 2021, à six mois d'emprisonnement dont trois mois avec sursis probatoire pendant deux ans pour transport, acquisition, offre ou cession, détention
Juge des référés
DCA_23VE02237_20250213
13 février 2025
transport non autorisés de stupéfiants, menace de crime ou délit contre des personnes dépositaires de l'autorité publique et outrage.
ORCA_25VE02701_20260310
10 mars 2026
ou un délit avec libération avant le septième jour et de vol aggravé par deux circonstances.
1ère chambre
DCA_24PA05233_20250703
3 juillet 2025
Par ailleurs, le requérant est connu défavorablement des services de police pour plusieurs mises en cause personnelles pour des faits d'homicide volontaire, tentative de vol avec arme, vol avec arme à
7ème chambre
DCA_25PA01247_20251127
27 novembre 2025
avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre
4ème Chambre
DCA_24VE02343_20250624
24 juin 2025
A B a été condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour des faits de vol en bande organisée avec arme, complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour obtenir
ORCA_24LY00794_20241028
28 octobre 2024
d'armes, des violences aggravées, vol avec violence, menaces réitérées de destruction contre une personne et surtout le meurtre de son dealer perpétré aux Pays-Bas le 2 août 2012, pour lequel il a été
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01341_20221208
8 décembre 2022
sur le territoire français pour une durée de trois ans pour des faits de violation de domicile à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait, ou contrainte et de violence avec usage ou menace d'une arme
DCA_24PA04951_20250703
, le 19 mars 2016 à neuf mois d'emprisonnement pour refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit, vol aggravé
ORCA_25NC00108_20250321
21 mars 2025
à huit jours, port prohibé d'arme de catégorie 6 et vol à l'aide d'une effraction, le 3 mai 2002 par la cour d'assises de la Moselle à une peine de quatorze ans de réclusion criminelle pour viol avec
ORCA_24VE00719_20250911
11 septembre 2025
été condamné par le tribunal correctionnel d'Évry, le 28 avril 2009 à deux mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de cent cinq heures pour " vol
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02961_20231020
20 octobre 2023
A, qui est connu pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de conduite sans permis, de conduite sans assurance, de vols simples répétés, de vols aggravés répétés, de vols en réunion répétés, de vol
3ème Chambre
DCA_23VE01123_20250130
30 janvier 2025
méconnu les articles L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porté
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00202_20220707
7 juillet 2022
A a commis, postérieurement à cette condamnation, plusieurs atteintes à l'ordre public, à raison de vols, d'usage illicite de stupéfiants, de dégradation ou détérioration du bien d'autrui, de port d'arme
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