portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".

Il soutient que : le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’une contradiction de motifs ; la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Aux termes de l'article L. 911-3 dudit code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

B, ressortissant guinéen, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire

de rejet de sa demande d'admission au séjour, assortie d'une décision portant obligation de quitter le territoire, a requalifié l'action contentieuse formée par M.

C se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision serait insuffisamment motivée, serait

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée.

Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que, en l'absence de dispositions législatives

A B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que les décisions contestées seraient entachées d'un

A n'est pas fondé à soutenir qu'en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire, la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée.

F... relève appel du jugement du 18 septembre 2025 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. 3. En premier lieu, M.

A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 4. En deuxième lieu, la décision refusant d'accorder un titre de séjour à M.

A est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre une prétendue décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi du

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnaît les stipulations