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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02935_20230609
9 juin 2023
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par rôle du 30 avril 2018.
DCA_22NT02936_20230609
DCA_22NT02937_20230609
L'imposition supplémentaire a été mise en recouvrement par rôle du 30 avril 2018.
6ème chambre
DCA_23NT01517_20231121
21 novembre 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23NT01826_20231121
Article 2 : L'Etat versera la somme de mille (1 000) euros à Me Desfrançois en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Juge des référés
ORCA_25NC02757_20251113
13 novembre 2025
de la décision attaquée ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision de refus de titre de séjour a été prise à l’issue d’une procédure
ORCA_22VE02700_20240912
12 septembre 2024
donc pas été mise à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction de cette décision, en méconnaissance des droits de la défense ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02470_20260226
26 février 2026
D... a été libéré le 9 novembre 2024 ; - la décision n’est pas entachée d’erreur d’appréciation et ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
1ère chambre
DCA_23PA03397_20240516
16 mai 2024
Par une décision du 8 novembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01755_20221130
30 novembre 2022
des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ; - qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03091_20230606
6 juin 2023
En ce qui concerne la décision désignant le pays à destination : 9.
6ème Chambre
DCA_23PA03280_20231221
21 décembre 2023
fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision prononçant la caducité de son droit au séjour ; - la décision portant interdiction de circulation
ORCA_24MA02993_20251112
12 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « Observatoire des libertés » a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision par laquelle le maire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04417_20220628
28 juin 2022
Par décision du 20 janvier 2022, M. E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
Sur les conclusions en restitution de la redevance des mines : 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01820_20251007
7 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
5ème chambre
DCA_24NT01027_20250415
15 avril 2025
- la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît les stipulations
4ème chambre
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
injonction prenant effet à compter de la notification à la personne concernée de la décision du juge.
DCA_22NT00520_20230718
18 juillet 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste
DCA_24NT03662_20250610
10 juin 2025
Placé en rétention à sa sortie d'écrou le 19 août 2023, puis libéré le 23 août 2023 suite à une ordonnance du juge des libertés confirmée par la Cour d'appel de Rennes du 23 août 2023, le préfet de la
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