Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.

Benoît Jorion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

en raison du non-respect de l'obligation d'économie d'énergie ; la décision implicite de rejet des neuf dernières demandes précitées ; la décision du 17 janvier 2018 rejetant expressément les demandes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Concept X Formation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, statuant sur le fondement des

Par une décision n° 436465 du 1er juillet 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme A, a annulé l'article 4 de l'arrêt de la Cour administrative d'appel

Par une décision n° 465482 du 12 mai 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Par une décision n° 456146 du 11 août 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Par une décision n° 456149, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Par une décision n° 456151, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Par une décision n° 456155, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Par une décision n° 456159, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Par une décision n° 456163 du 11 août 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Par une décision no 456782 du 21 mars 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur les impositions primitives mises à la charge de M.

à ce dernier résumé non technique.

à ce dernier résumé non technique.

à ce dernier résumé non technique.

à ce dernier résumé non technique.

à ce dernier résumé non technique.

à ce dernier résumé non technique.