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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01756_20241121
21 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
. / Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, le centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que le centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04707_20220624
24 juin 2022
obligatoire formé le 5 février 2020 contre la décision du 13 décembre 2019 mettant à la charge de la société Institut Technique Privé (ITP) les sommes de 595 418,31 euros au titre de formations non réalisées
3ème chambre
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
Sur la recevabilité des conclusions d’appel dirigées contre la décision de la commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest du 28 septembre 2021 : 2. Si en appel M.
8ème chambre
DCA_22PA01804_20230515
15 mai 2023
de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité, la décision implicite de rejet de la commission nationale d'agrément et de contrôle opposée à son recours administratif préalable formé
9ème Chambre
DCA_23PA01342_20240227
27 février 2024
contrôle judiciaire prononcé par une ordonnance du 6 juin 2018, qui ne revêtait pas un caractère définitif, alors qu'il lui appartenait, en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00512_20221019
19 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision du 14 novembre 2017 a été prise par une autorité incompétente dès lors que son signataire ne disposait pas d'une délégation à cet effet ; - l'article L. 8115-1 du
7ème chambre
DCA_22PA04195_20240620
20 juin 2024
Pour annuler la décision prise le 23 septembre 2019 par le préfet de la région Île de France, le Tribunal a retenu qu'alors même que le contrôle diligenté par ses services a commencé en 2018, le préfet
DCA_22PA01513_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que sa minute a été signée ; - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04363_20221122
22 novembre 2022
des activités privées de sécurité a prononcé un avertissement à son encontre et lui a infligé une pénalité financière de 1 000 euros, et, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours administratif
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03771_20241009
9 octobre 2024
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.
Juge des référés
ORCA_24LY03219_20250217
17 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est du conseil national des activités privées
DCA_22MA00115_20240220
20 février 2024
B A a demandé à ce tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2018 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) a prononcé à son encontre, sur recours formé contre la décision
DCA_22MA02856_20230613
13 juin 2023
Sud du Conseil national des activités privées de sécurité dès lors que le vice de procédure entachant la décision initiale peut être soulevé contre la décision prise sur recours administratif dès lors
DCA_23LY02964_20240522
22 mai 2024
publique, qui limitent à quatre mois les décisions de suspension, ne peuvent être utilement invoquées par le requérant dès lors que la décision contestée a été prise sur le fondement du III de l'article
DCA_23LY02966_20240522
DCA_23LY02973_20240522
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
La décision contestée, après avoir visé les articles L. 8115-1 à L. 8115-8, L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail sur lesquels elle se fonde, mentionne que, lors de deux visites de contrôle effectuées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02895_20240702
2 juillet 2024
par l'agent de l'ASP lors de son contrôle du 8 octobre 2020 et a ainsi été privée d'une garantie susceptible d'avoir une influence sur le sens de la décision contestée ; - la décision méconnait l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03417_20250507
7 mai 2025
La décision de refus d'instruction en famille a été prise au motif qu'ils ne se sont pas présentés à ce second contrôle sans motif légitime. 9.
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