Par un jugement du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société Cheese Nan tendant à l'annulation de cette décision et à la décharge de l'obligation de payer ces

a seul autorité de chose jugée sur la constatation des faits, que M.

chose jugée et lient le juge administratif pour l'application et l'interprétation de cette disposition.

de la chose jugée par la cour d'appel de Paris le 6 septembre 2024 en tant qu'elle a dit que M.

pénales retenus par le juge pénal sont revêtus de l'autorité de la chose jugée et s'imposaient à l'administration fiscale ; elle a ainsi justifié que la somme de 112 000 euros n'était pas un revenu ;

Par un jugement no 1925006/1-1 du 30 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

de la chose jugée attachée au jugement attaqué.

L'arrêt mentionné de la Cour est dès lors revêtu de l'autorité de la chose jugée, laquelle s'étend à tout litige ultérieur caractérisé par une identité de partie, d'objet, et de cause juridique.

Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Paris du 13 avril 2022 a été pris en violation de la chose jugée qui s'attache au jugement rendu le 25 mars 2022 par le tribunal administratif

administratif avait l’obligation de ne pas méconnaître l’autorité de la chose jugée qui s’attache à son premier jugement.

tribunal administratif de Toulouse, qui sont revêtus de l’autorité de la chose jugée, que les sommes en litige ne sont plus exigibles ; - à titre subsidiaire, l’action en recouvrement était prescrite

... salés ouest », lequel arrêt est revêtu de l’autorité de la chose jugée ; - les procès-verbaux de contravention de grande voirie établis à cet égard sont parfaitement fondés dans leur principe dès

absolue de chose jugée s'attachant aux constatations matérielles des faits résultant des décisions de justice rendues par le juge pénal.

Le juge de l'exécution étant tenu par l'autorité de la chose jugée par la décision dont l'exécution est demandée, ce jugement du 23 mai 2019 est devenu irrévocable après l'arrêt n° 19MA04598 de la Cour

Le juge de l'exécution étant tenu par l'autorité de la chose jugée par la décision dont l'exécution est demandée, ce jugement du 23 mai 2019 est devenu irrévocable après l'arrêt n° 19MA04598 de la Cour

Il soutient que : - l'administration n'est pas fondée à opposer l'autorité de la chose jugée ; - elle a adressé la réponse aux observations du contribuable uniquement à son conseil alors qu'il n'avait

Si les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par juge pénal s'imposent au juge de l'impôt, en revanche, l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale

pénal, lesquelles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.

du 12 février 2019 par lequel le tribunal correctionnel de Perpignan a prononcé sa relaxe du chef d'abus de biens sociaux, qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée, remet en cause les rectifications

Mme C demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions au motif que l'autorité de chose jugée s'attachant au jugement