En deuxième lieu, si, conformément au principe du caractère contradictoire de l’instruction, le juge administratif est tenu de ne statuer qu’au vu des seules pièces du dossier qui ont été communiquées

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, se fondant sur l'absence de réalisation de ces investissements, a remis en cause cette réduction d'impôt.

Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2209522 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a annulé l’arrêté du 3 mai 2022 et a enjoint au maire de Thiais de délivrer à M. et Mme B... une décision de non-opposition

Ce faisant, le préfet a suffisamment indiqué les considérations de fait qui fondaient ses décisions.

Si la décision de licenciement initiale se fondait déjà sur le constat que, dans les quatre mois consécutifs précédents, Mme A ne s'était vue confier aucun enfant, il ne ressort d'aucune pièce du dossier

et ses pièces jointes, enregistrées le 9 novembre 2023, qui n’ont pas été communiquées ; - le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 27 juin 2022, postérieur à la délibération attaquée ne

a pas obtenu communication de ce rapport lorsqu’il a sollicité les pièces de son dossier avant la tenue de la commission. 12.

Chastellares n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que Mme C A serait dépourvue de ressources propres.

Vu les autres pièces du dossier.

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers l'Allemagne y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers la Croatie y compris au regard de la possibilité de dérogation permettant

En outre, sa demande a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucun mémoire, ni aucune pièce, ni, a fortiori, remis en cause l'existence de cet arrêté ou fait valoir que la décision

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d'une irrégularité, les premiers juges ayant fondé leur décision sur des éléments relevés d'office et non soumis au débat contradictoire ;

mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ".

Il soutient que : - l'absence de communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles les décisions en litige ont été prise méconnaît le droit à un procès équitable et les dispositions

Il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal administratif de Marseille que, saisi de la demande des requérants, ce tribunal l'a communiquée à la commune de Cassis et à M. C.