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32 312 résultats pour « décisions du tribunal pour enfants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02280_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Lyon, le cas échéant, après avoir sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire sur sa nationalité, d'annuler l'arrêté du 18 août 2021

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00163_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B épouse C a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03552_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

; la faute simple de l'enfant Gwendal A est totalement absorbée par la faute lourde volontaire de l'enfant Quentin Collet confié à l'aide sociale à l'enfance, constatée par le juge pénal dont la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00295_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

fils était placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, alors que rien ne s'oppose à ce que l'enfant puisse retourner en Algérie avec sa mère.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01616_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par un jugement n° 1906521 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 21 mars 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 23 avril 2019 en tant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00219_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - les décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01984_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

juridique fondée sur les illégalités fautives entachant la décision d'exclure l'enfant E de certains enseignements.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01302_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Normand a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a prononcé la suspension de son

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01081_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Enfin, par un jugement du 19 novembre 2020, le même tribunal a condamné M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00428_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant./ Lorsque le lien de filiation est

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00485_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle soutient que : - le tribunal a à tort rejeté le moyen tiré de l'illégalité externe de la décision de suspension alors que cette décision ne porte pas mention de la qualité en laquelle son signataire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00416_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01614_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

liée pour prendre cette décision ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01191_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 9 mars 2020 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne mettant fin à sa prise en charge au titre du dispositif de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01253_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 9 mars 2020 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne mettant fin à sa prise en charge au titre du dispositif de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04186_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Niort a, par un jugement du 4 juin 2020, confié l'enfant reconnu au service d'aide sociale à l'enfance des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03715_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04356_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 avril 2019 B laquelle le président du conseil départemental

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02212_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 juillet 2022.

Source officielle

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