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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon, le cas échéant, après avoir sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire sur sa nationalité, d'annuler l'arrêté du 18 août 2021
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B épouse C a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du
Juge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
; la faute simple de l'enfant Gwendal A est totalement absorbée par la faute lourde volontaire de l'enfant Quentin Collet confié à l'aide sociale à l'enfance, constatée par le juge pénal dont la décision
4ème chambre
DCA_24TL00295_20240919
19 septembre 2024
fils était placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, alors que rien ne s'oppose à ce que l'enfant puisse retourner en Algérie avec sa mère.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01616_20240604
4 juin 2024
Par un jugement n° 1906521 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 21 mars 2019 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 23 avril 2019 en tant
DCA_25DA00219_20251126
26 novembre 2025
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - les décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays
ORCA_24TL01984_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision
3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
juridique fondée sur les illégalités fautives entachant la décision d'exclure l'enfant E de certains enseignements.
1ère chambre
DCA_24TL01302_20260416
16 avril 2026
Normand a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a prononcé la suspension de son
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01081_20230602
2 juin 2023
Enfin, par un jugement du 19 novembre 2020, le même tribunal a condamné M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00428_20240926
26 septembre 2024
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant./ Lorsque le lien de filiation est
6ème Chambre
DCA_21PA00485_20221122
22 novembre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a à tort rejeté le moyen tiré de l'illégalité externe de la décision de suspension alors que cette décision ne porte pas mention de la qualité en laquelle son signataire
DCA_23LY00416_20240207
7 février 2024
Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
1ère Chambre
DCA_24NT01614_20250218
18 février 2025
liée pour prendre cette décision ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01191_20220602
2 juin 2022
B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 9 mars 2020 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne mettant fin à sa prise en charge au titre du dispositif de
ORCA_22BX01253_20220602
A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 9 mars 2020 du président du conseil départemental de la Haute-Vienne mettant fin à sa prise en charge au titre du dispositif de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04186_20221221
21 décembre 2022
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Niort a, par un jugement du 4 juin 2020, confié l'enfant reconnu au service d'aide sociale à l'enfance des
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03715_20221013
13 octobre 2022
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le
8ème chambre
DCA_21PA04356_20220411
11 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 avril 2019 B laquelle le président du conseil départemental
DCA_22BX02212_20230418
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 18 juillet 2022.
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