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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20787_20240507
7 mai 2024
Le 10 mars 2011, à l'occasion d'une consultation chez un médecin neurologue dans le cadre du suivi annuel de l'état de santé de sa fille, Mme G a découvert un compte-rendu d'examen radiologique du 16 mars
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
précitées de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales ont pour seul objet de dispenser l'administration de l'obligation d'engager une vérification de comptabilité dans l'hypothèse où la découverte
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00297_20260302
2 mars 2026
Il soutient que : - la commission de discipline réunie le 2 août 2022 était irrégulièrement composée ; - la sanction en litige est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits ; - les
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01171_20220512
12 mai 2022
méconnaissance de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 ; - le conseil de discipline était irrégulièrement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03462_20241003
3 octobre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a insuffisamment motivé ses réponses aux moyens, fondés, tirés de ce que la procédure de taxation d'office est irrégulière
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00659_20220505
5 mai 2022
2014 devaient être retenus parmi les charges déductibles pour la reconstitution du résultat ; - l’application de la majoration de 80 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts en cas de découverte
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02507_20240221
21 février 2024
violence, conduite d'un véhicule sans permis, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français, maintien irrégulier
1ère Chambre
DCA_20NT03365_20220415
15 avril 2022
48 du livre des procédures fiscales ont été méconnus, dès lors qu'elle n'a pas été informée, avant la mise en recouvrement, du montant des droits mis à sa charge ; la procédure est en conséquence irrégulière
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
une disposition excluant les activités occultes du bénéfice de ce régime, cette disposition n'est entrée en vigueur qu'en ce qui concerne les revenus de l'année 2009 ; - le jugement attaqué est irrégulier
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que ses points 8 et 9 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que
DCA_23LY02020_20240516
16 mai 2024
, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière
4ème chambre
DCA_25PA00514_20251010
10 octobre 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il ne mentionne as l’ensemble des mémoires roduits ; - le jugement est irrégulier dès lors qu’il est dé ourvu de toute signature ; - l’arrêté
Juge des référés
ORCA_25LY02535_20260107
7 janvier 2026
B..., ressortissant marocain né le 11 avril 1973 à Ain Kansara (Maroc), est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, selon ses dernières déclarations au cours de l’année 2004.
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif, l'annulation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01627_20250605
5 juin 2025
administrative temporaire, pour une durée de quinze jours, du restaurant l'Arc en Ciel exploité par la société CD63 dont celui-ci était le gérant justifié par l'emploi d'un étranger en situation irrégulière
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02339_20231017
17 octobre 2023
du travail n'a pas été consulté avant la réunion de la commission de réforme et son rapport écrit n'a pas été adressé à cette instance ; - cette décision a été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière
1ère chambre
DCA_20TL22270_20220525
25 mai 2022
et les charges sous-évaluées ; - les intérêts de retard doivent être déchargés par voie de conséquence de la décharge des droits ; - la majoration de 80 % pour défaut de déclaration en cas de découverte
DCA_21MA03977_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification du 25 septembre 2018, que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige procèdent de la découverte de l'existence
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
L’examen des documents ainsi obtenus a permis au vérificateur de découvrir qu’au cours de l’année 2010, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00368_20230704
4 juillet 2023
A C, de nationalité malienne, né le 16 mai 2003, est entré irrégulièrement en France le 10 décembre 2018.
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