1954 conclue pour une durée de 30 ans mais repose désormais sur l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 qui a pour effet de rétablir le cahier des charges de la concession approuvé par le décret du 29

Vu : - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 72

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 97-900 du 1er octobre

; - le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ; - le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 ; - le code de justice administrative.

concession du 7 septembre 1936, de la convention conclue le 24 janvier 1972 et du cahier des charges de la nouvelle concession approuvée par décret du 11 octobre 1972.

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié ; - le décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 ; - l'instruction n° 101000/ARM/SGA/DRH-MD du 27 juin 2017 relative aux

- la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 ; - le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 ; - l'arrêté du 12 novembre 1969 relatif au classement des

le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ; - le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - le contrat de concession du 18 janvier 1972 et le cahier des charges approuvé par décret du 11 octobre 1972, ne peuvent déroger

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code minier ; - le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 ; - le décret n° 2010-1394 du 12 novembre

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code minier ; - le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 ; - le décret n° 2010-1394 du 12 novembre

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code minier ; - le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 ; - le décret n° 2010-1394 du 12 novembre

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code minier ; - le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 ; - le décret n° 2010-1394 du 12 novembre

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code minier ; - le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 ; - le décret n° 2010-1394 du 12 novembre

de finances rectificative pour 1999 ; - la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ; - le décret n°2003-167 du 28 février 2003 modifié ; - le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 ; - le code de justice

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; - le décret n° 2020-1293

session extraordinaire en méconnaissance du décret du 4 août 1956 et de l'article 23 du décret 46-2379 créant les Établissements français de l'Océanie (EFO) ; - la délibération du 20 novembre 1956

30 décembre 2006 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ; - le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 ; - le code de justice administrative.