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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
Le centre hospitalier Jean-Martin Charcot, aux droits duquel vient le centre hospitalier de Plaisir, a attribué le 30 septembre 2004 à la société Carillion BTP Thouraud, aux droits de laquelle est venue
3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
qui laisse un passage d’eau fin à l’origine d’un dysfonctionnement du flotteur et d’un mauvais amorçage des ouvrages de chasse d’eau.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00453_20250925
25 septembre 2025
de 15 000 euros avant application du taux de perte de chance ; - une provision de 1 500 euros doit être allouée au titre du préjudice esthétique temporaire subi par l'enfant ; - compte tenu du choc
1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
lors que le tribunal n'a pas fait droit aux demandes présentées par la métropole de Lyon dans la précédente instance, que les désordres sont uniquement le fait du groupement d'entreprises auquel le choix
9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
H a déclaré : " Lucas C est venu à parler du Bataclan, et je me souviens très bien de ce que je lui ai dit mot pour mot.
4ème chambre
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2021, Bureau Véritas Construction, venu aux droits de Bureau Véritas, représentée par la Selarl GVB avocats, demande à la Cour : 1°) de réformer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
Elle fait valoir que, par courrier du 18 avril 2012, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Centre ouest lui a demandé de revoir le choix et l'implantation des grues afin
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03357_20230704
4 juillet 2023
département de la Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner solidairement, la société Socotec Construction, la société Schindler, aux droits de laquelle est venue
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
pour la mise en place de ces mesures, ainsi qu’une justification de ce choix.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
fournir tout élément de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis par l'exposante ; -s'adjoindre tout sapiteur de son choix
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dès lors qu'en procédant à l'extraction de fichiers lors du contrôle inopiné du 27 juin 2018, l'administration a nécessairement influencé son choix
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02792_20230303
3 mars 2023
Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ". 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
Par un contrat conclu le 13 février 2009, la communauté urbaine Marseille Provence Métropole a confié à la société Dumez Méditerranée, aux droits et obligations de laquelle sont venus successivement les
6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
Le décompte général du marché a été notifié le 26 novembre 2015 à la société Eiffage Energie Ile-de-France, venue aux droits de la société Forclum, qui a présenté au département un mémoire en réclamation
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
partielles causées aux marchandises entreposées dans les installations frigorifiques en raison des variations de température ; - ce contrat d'assurance couvrait bien, au titre des dommages, la défaillance
DCA_21PA03193_20220511
11 mai 2022
caractérisation de l'existence et de l'ampleur d'un préjudice commercial ; ainsi, la privation de propriété subie pour un motif d'intérêt général, sans recours préalable au contrôle de qualité et portant sur une chose
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Salon-de-Provence tiré de l'existence d'une double indemnisation, d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge judiciaire dans le cadre du litige l'opposant à son vendeur
8ème chambre
DCA_21PA06088_20220926
26 septembre 2022
travaux de débarras et de nettoyage faisant obstacle à l'identification des objets de valeur ayant disparu et de ceux qui ont été soit jetés soit conservés, que l'on ne sache pas sur quelle base ces choix
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
de services entre MFR Internationale et Pro'Confort en mars 2011, en raison d'un retard de facturation et au vu des prestations réalisées, une charge de 62 000 euros rattachée à l'exercice 2011 est venue
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