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au registre du commerce et des sociétés ; ".

Aux termes de l'article R. 123-5 du même code : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation

du commerce et des sociétés depuis le 9 mai 2012 " et d'autre part, que le code UAI n° 9711119Y attribué à l'établissement " petit collège Frénet " était utilisé depuis 2015 pour le fonctionnement d'une

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des extraits d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, produits, que la société A La Fontaine Saint-Michel exploite en location

Il ne peut utilement se prévaloir de l'existence de la E, qui n'a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés que le 19 août 2014.

Aux termes de son article R. 123-5 : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 août 2025 M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021, M.

Cette mention ne pouvant être regardée comme emportant mandat au bénéfice du conseil, l'administration a adressé au siège social de la société la convocation à la séance de la commission des impôts directs

Aux termes de son article R. 123-5 : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le