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72 résultats pour « défaut d'information du débiteur et de la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00191_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A a déposé auprès du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion une déclaration de début d'activité en date du 7 mai 2010 en tant que conseil, avec option fiscale pour le régime de la déclaration

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02728_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2020, la société Pro’Confort France, représentée par Me Genuyt, avocat, a demandé à la cour : 1° d’annuler

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02849_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de la Corrèze, que si, un représentant de parents d’élèves a, en début de séance, effectivement été entendu au sujet d’un courrier du 22 décembre 2017 adressé par les délégués des parents d’élèves à l

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03861_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août 2019 et 11 février 2020, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00627_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Sur la responsabilité de l’AP-HP : Sur le défaut d’information : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00832_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En premier lieu, il résulte de l'avenant n° 1 au marché que les travaux ont débuté le 11 mai 2010.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00986_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Contrairement à ce que fait valoir la métropole Aix-Marseille-Provence, les conclusions de cette note, qui a été soumise au débat contradictoire en cours d'instance, peuvent être régulièrement prises en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02648_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 juillet, 14 et 15 décembre 2021, l'association " Quel horizon en pays d'Issoire ' ", représentée par Me Catry, demande à la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Ces informations scripturales sont illustrées d'une coupe et d'un cône de vue.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA03001_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01085_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mai et 23 novembre 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00910_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Enfin, l'activité des chiroptères étant plus importante en début et en fin de nuit, l'arrêt des appareils est programmé une demi-heure heure avant le coucher du soleil jusqu'à trois heures après et une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02961_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juin et 3 décembre 2021, la société SDPS, représentée par Me Céline Joannopoulos, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03190_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Procédure devant la cour après cassation : I.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Les travaux ont débuté au mois de septembre 2015 avec l'évacuation du béton, de la ferraille et du polystyrène et la mise en place du remblai de terre qui a conduit à l'élévation d'un talus de terre sur

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

observations présentées par les requérants, le 10 décembre 2015, ainsi qu'à l'organisation d'une réunion avec l'interlocuteur départemental, ces derniers ne sauraient soutenir avoir été privés d'un véritable débat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03482_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Ces pièces permettent ainsi de justifier la nature et le montant de la garantie et le dossier indique en outre que les garanties financières seront déposées en début d'autorisation. 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Procédure devant la cour : I- Par une requête n° 21NC02002 et des mémoires enregistrés le 9 juillet 2021, le 16 décembre 2021, le 14 mars 2022, les sociétés Atelier Barani, Marc Barani Architectes, Atelier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les élus municipaux, les habitants et les propriétaires fonciers des communes C et Corpoyer-la-Chapelle ont été informés du projet au début du processus.

Source officielle

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