d’avancement étant un acte indivisible, le recours contentieux de Mme Prince est irrecevable dans la mesure où celui-ci tend seulement à la contestation du tableau en tant qu’il lui refusait son inscription

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M.

Le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 relatif à l'établissement des listes nominatives des infirmiers et des pédicures-podologues salariés en vue de leur inscription au tableau de l'ordre a défini,

adjoint du travail au titre de l'année 2018 ainsi que de la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à l'Etat de l'inscrire au tableau d'avancement au titre de l'année 2018 ou à défaut

/ 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ; () ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M.

En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le jugement contesté serait entaché d'erreurs de droit, n'est pas susceptible d'être utilement soulevé devant le juge d'appel mais seulement devant le juge de

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M. C, représenté par Me.

à un tableau d'avancement qui relève d'une appréciation par l'administration des mérites des candidats remplissant les conditions d'inscription.

B C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 décembre 2017 du ministre des armées portant inscription au tableau d'avancement au grade de commandant pour l'année 2018 en

le tableau d'avancement, de six ans de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ".

A présentée devant le tribunal administratif est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre un acte préparatoire à l'établissement du tableau d'avancement ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés

Il a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par

par Me Jaboeuf, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision des présidents des cours administratives d'appel de Paris et de Versailles du 5 janvier 2024 rejetant sa demande de réinscription au tableau

d'attachée d'administration hospitalière ; 2°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de la nommer au grade d'attachée d'administration hospitalière à compter du 1er janvier 2019, ou, à défaut

Le 18 juin 2020, elle a été proposée à l’inscription au tableau d’avancement qui devait être soumis à l’avis de la commission administrative paritaire.

au tableau d'avancement avant un délai de trois ans ". 11.

administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le président de l'université de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande de remboursement des droits d'inscription

à compter de l'arrêt à l'intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre à la collectivité européenne d'Alsace de l'inscrire sur le tableau d'avancement établi au titre

B... avait été inscrit au tableau d’avancement mais qu’il ne rapportait pas la preuve de son inscription au tableau d’avancement, ce qui est contradictoire ; - le SMGEAG a publié, le 2 septembre 2021