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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01456_20250625
25 juin 2025
d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a modifié son arrêté du 7 juin 2017 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01960_20241114
14 novembre 2024
Par suite, le défaut de délivrance d'un récépissé au demandeur est sans incidence sur la légalité de la décision.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00735_20231109
9 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, M.
DCA_25MA00667_20260115
15 janvier 2026
Procédure devant la cour I.
5ème Chambre
DCA_24PA03979_20251218
18 décembre 2025
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le défaut
9ème Chambre
DCA_24PA00755_20260427
27 avril 2026
date de recrutement fixée au 6 septembre 1993 et, d’autre part, la condamnation de l’Institut de France à lui verser la somme globale de 52 725,85 euros en réparation des préjudices subis résultant du défaut
6ème chambre
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
C et par Mme C devant le tribunal administratif de Nantes.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
Les requérants soutiennent que le défaut de délivrance du pli est imputable au service, qui n'aurait pas renseigné l'adresse de manière complète sur l'étiquette Chronopost.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01462_20250711
11 juillet 2025
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01893_20241128
28 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022 et un mémoire, enregistré le 6 février 2023, la société Véolia Eau-CGE, représentée par Me Alquier, demande à la cour :
DCA_22DA01107_20230216
16 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2022 et un mémoire enregistré le 19 janvier 2023 et non communiqué, la société civile immobilière Les Verdures, représentée par Me Luc
DCA_21DA02753_20230105
5 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, M.
3ème chambre
DCA_23PA03376_20250117
17 janvier 2025
direction de la fonction publique hospitalière a été annulée par le tribunal administratif de Paris par jugement du 26 octobre 2018 ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour la faute résultant du défaut
DCA_24DA00990_20250312
12 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en faits ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'erreur de droit pour procéder d'un défaut d'examen
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00726_20250703
3 juillet 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, M.
2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
, et donc de connaître le point de départ du délai d'instruction de cette demande.
3ème Chambre
DCA_23NT02684_20240209
9 février 2024
Le 16 novembre 2020, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident ou, à défaut, la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ".
DCA_22BX01441_20240711
11 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022 et un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, Mme B, représentée par le cabinet Renner, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02383_20231019
19 octobre 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2021 et le 23 février 2022, M.
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