B C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

2014 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l’Autorité des normes comptables ; - le règlement

, l'administration fiscale ne pouvait les imposer à des cotisations supplémentaires de contributions sociales assises sur les revenus du patrimoine au sens de l'article L. 136-6 du même code ; - à titre

Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en résultant, assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses, auxquelles M.

, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale

la contribution additionnelle " solidarité autonomie " et l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles relatif au prélèvement de solidarité : " Les personnes physiques fiscalement

A la suite de son départ en retraite en 2007, M. A a signé, en sa qualité de gérant de la société D, une convention de collaboration commerciale avec la société C.

et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2008.

Par des propositions de rectification du 6 mars 2018, l'administration fiscale a mis à la charge de M. et Mme B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution

résident fiscal en France alors qu’il relevait de la législation sociale italienne en tant que résident habituel dans ce pays, au sens du règlement du 29 avril 2004, sans pour autant cotiser au régime

Quant aux contributions sociales : 17.

S'agissant des contributions sociales : 23.

du jugement attaqué et de restituer les sommes qu'elle a indûment versées, notamment au titre des contributions sociales ou, à défaut, d'ordonner l'imputation des sommes versées par elle en paiement des

C, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

de la sécurité sociale.

impôts dans la mesure où la société civile Djandhels n'est pas associée de la société civile immobilière ; - l'imposition aux contributions sociales d'un revenu affecté d'un coefficient multiplicateur

et 8 février 2016, des rehaussements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2012 et 2013, à raison de crédits bancaires demeurés injustifiés, taxés d'office dans la catégorie

Il soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les articles L. 253 et L. 256 du livre des procédures fiscales dès lors qu’il n’a pas reçu d’avis d’imposition ; - le défaut de notification de

Sur les contributions sociales : 10.

n'avait pas à justifier de la situation fiscale de sa société mère ; - au demeurant, tant la société attributaire que sa société mère étaient en règle au regard de leurs obligations fiscales à la date