CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02603_20240409
9 avril 2024
En admettant que le requérant, qui invoque sans autres précisions la méconnaissance des droits de la défense, ait entendu invoquer le principe général du droit de l'Union d'être entendu préalablement à
4ème chambre
DCA_22TL21408_20240425
25 avril 2024
de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par les appelants aux écritures d'appel en défense de la SCEA Jacob du Heuzey : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00772_20260204
4 février 2026
Alors que le SDIS faisait valoir en défense que M.
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire.
8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistré les 26 avril, 26 juin, 28 juillet, 18 septembre et 13 octobre 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 17 mai 2024 après l'invitation prévue à l'article R
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 21 janvier 2021 et le 27 octobre 2021, le syndicat intercommunal à vocation unique de la station du Limouxin, devenu à compter du 1er janvier 2021 le syndicat
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02456_20230510
10 mai 2023
C, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02760_20250922
22 septembre 2025
Elles présentent les mêmes moyens de défense que dans l'instance n° 24MA02760.
2ème Chambre
DCA_24NT01849_20251121
21 novembre 2025
ce motif et qu’il n’a pu davantage être invoqué par le ministre, dans le cadre d’une demande de substitution de motif, en l’absence de tout mémoire en défense du ministre ; - leur fils justifie de ressources
DCA_23LY02288_20250515
15 mai 2025
et définies comme suit : / 1° Les dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
faute, invoquée à titre subsidiaire. 10.
DCA_21NT01225_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : - le dossier de demande de visa de Mme D était incomplet, en l'absence de contrat d'assurance couvrant les dépenses liées au risque " maladie-hospitalisation " autres que les dépenses
DCA_22TL21020_20240206
6 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
En quatrième lieu, si la société Engie Energie Services invoque en défense un courrier du 5 août 2019 par lequel la société Champigny Géothermie aurait transmis à l'EPCG un compte GER faisant état d'un
DCA_24MA00342_20250314
14 mars 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 septembre, 13 et 28 novembre 2024, M.
5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
D'autre part, s'agissant des sommes dont l'administration conteste le caractère de remboursement de frais de mission et de réception, l'administration indique en défense que M. et Mme B ont produit des
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
S'agissant des dépenses engagées en pure perte : 10.
5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
En revanche, la requérante ne peut invoquer que des vices en rapport direct avec la défense des intérêts des contribuables locaux qui constitue son objet ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire indique qu'il ne présentera pas d'observations.
Page 3 sur 2192