CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02005_20221110
10 novembre 2022
à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement
4ème chambre
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui
2ème chambre
DCA_24PA03959_20251008
8 octobre 2025
. / Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour chaque service ou établissement, après consultation du comité social d'administration. (…) »
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01397_20241219
19 décembre 2024
En outre, si le requérant maintient souhaiter y édifier sa maison d'habitation, il n'établit pas en quoi sa présence est indispensable à son exploitation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
Pour chaque impôt, l'exonération est égale aux neuf dixièmes de la différence définie au premier alinéa du présent 1° pour les impositions établies au titre de l'année 2017, puis réduite chaque année d'un
4ème Chambre
DCA_23VE02627_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Juge des référés
DCA_25PA05671_20251212
12 décembre 2025
par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Baméo a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'établissement
Juge des Référés
DCA_26PA00374_20260402
2 avril 2026
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
L'acquisition de tous les locaux apparaît dès lors comme un préalable nécessaire à la définition du projet.
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
Aux termes de l'article 293 B du même code, dans sa version applicable aux années 2015 et 2016 : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France
3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
; 3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01354_20231013
13 octobre 2023
à l'article 1er. / () Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction. / Les conditions de mise en œuvre de ces cycles et les horaires de travail en résultant sont définies pour
1ère Chambre
DCA_24NT02390_20250408
8 avril 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré de la tardiveté de l'exercice du droit de reprise s'agissant des impositions établies au titre de l'année 2017 doit être écarté.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
Le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 qui n'a pas abrogé le règlement d'exécution n°923/2012, a rappelé ces deux définitions et a défini l'altitude minimale de secteur
6ème chambre
DCA_23NT02190_20241015
15 octobre 2024
Ils encadrent les cadres de ces établissements, laboratoires et services. Ils définissent les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
en prenant en compte : / - la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies par le présent schéma ; / - l'intérêt économique et environnemental
DCA_24VE00291_20260331
31 mars 2026
La circonstance, à la supposer même établie, que le maire n’aurait pas satisfait à son obligation de rendre compte au conseil municipal qu’il avait exercé le droit de préemption urbain pour acquérir le
ORCA_24NC01722_20241011
11 octobre 2024
C n'établit pas que la préfète du Bas-Rhin ne pouvait légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 10.
9ème Chambre
DCA_21PA02565_20240322
22 mars 2024
La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1, majoré : () / - des subventions d'exploitation () ".
Page 3 sur 951