Elle soutient que : - le maire de Pordic ne disposait plus de délégation de compétence depuis l'entrée en vigueur du nouveau plan local d'urbanisme (PLU) en 2019 ; - la délégation de compétence du

S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.

administratif ; la CULM justifie à ce titre, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien de la requête de cet établissement.

en matière de commerce ; il a été pris par une autorité incompétente en ce qu'il délègue les fonctions et la signature du maire en matière de tourisme ; cette délégation est insuffisamment précise ;

, qu'en cas d'empêchement du cinquième adjoint, ces attributions sont déléguées au premier adjoint et qu'en cas d'empêchement du premier adjoint, délégation sur l'ensemble des attributions est donnée au

Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement

Elle soutient que : - la Cour constatera l’effet suspensif de la présente requête ; - la délégation de signature bénéficiant au signataire du titre exécutoire était imprécise ; - la délégation de

A B, représenté par Me Moos puis Me Trennec, avocats, demande à la cour, à titre principal, de rejeter la requête de la commune de Dugny, à titre subsidiaire, d'annuler la décision de préemption du 16

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de mettre fin explicitement à tout moment à cette délégation, d’une part, l’exercice des

Il est chargé, s'agissant des activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis du présent livre exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre

Ainsi, le bien-fondé des créances dont se prévaut la CMAN au titre du remboursement des carburants et des huiles n’est pas établi et sa demande à ce titre ne peut qu’être rejetée.

à l'intéressée dans l'exercice de ces délégations, mais par la rupture du lien de confiance entre le maire et son adjointe.

. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. (…). ».

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.

Le mandat de délégué du personnel détenu par M.

, lequel a exercé le droit de préemption sur le fondement de cette délégation, sur les parcelles, propriétés des sociétés Polyclinique de Limoges et Paul Verlaine, justifie à ce titre, d'un intérêt suffisant

S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.

L’absence de ces mentions sur le titre exécutoire justifie l’annulation du titre exécutoire.

L’absence de ces mentions sur le titre exécutoire justifie l’annulation du titre exécutoire.

Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.