CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01631_20230725
25 juillet 2023
ainsi que l'a retenu le tribunal administratif ; - la décision de refus peut toutefois légalement être fondée sur un autre motif, tiré de ce que les demandes de visas ne comportent ni jugement de délégation
1ère chambre
DCA_25PA03623_20251106
6 novembre 2025
O..., agissant au nom des enfants mineurs D..., B..., E... et J..., a demandé au tribunal administratif de Paris : I.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02080_20231205
5 décembre 2023
à l'égard d'une personne dont elle estime, au terme de l'examen de sa situation, qu'elle est majeure, alors même qu'elle allèguerait être mineure.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01293_20230925
25 septembre 2023
Si le tribunal d'instance de Rufisque (Sénégal) a délégué la " puissance paternelle " exercée sur M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00729_20250507
7 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait dès lors qu'elle n'a jamais délégué la garde d'une des enfants qui lui était confiée à un majeur faisant l'objet d'une enquête pénale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00301_20240209
9 février 2024
SudParis ne l'a pas autorisé à poursuivre ses études en troisième année du cycle d'ingénieur, ensemble la décision du 13 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à l'Institut Mine
DCA_21NT01035_20220524
24 mai 2022
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".
8ème chambre
DCA_24PA01701_20251014
14 octobre 2025
pourra pas exercer les fonctions mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 212-1 du code du sport à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et L. 322-7 du même code, ni intervenir auprès de mineurs
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00514_20251016
16 octobre 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : J.-F.
Juge des référés
ORCA_24DA01567_20240918
18 septembre 2024
A a été présent en France au moins à partir de 2005 et qu'un document de circulation pour étranger mineur lui a même été délivré de 2007 à 2012.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01968_20240712
12 juillet 2024
D C et Mme B E épouse C agissant en leur noms et en qualité de représentant de l'enfant mineur A C au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.
DCA_25DA00538_20251218
18 décembre 2025
Minet Le président de chambre, Signé : M. B... La greffière, Signé : E.
4ème chambre
DCA_24PA05294_20251128
28 novembre 2025
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024 sous le n° 24PA05294, Mme D..., agissant pour le compte de son fils mineur F...
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00103_20251027
27 octobre 2025
Le directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques conseille le chef d’établissement pour le choix, l’installation et l’utilisation des équipements pédagogiques.
DCA_24DA00950_20250116
16 janvier 2025
Minet Le président de la formation de jugement, Signé : F.-X. Pin La greffière, Signé : E.
Juge unique
DCA_22NT02417_20220930
30 septembre 2022
France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 27 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Abidjan refusant de délivrer à C B un visa de long séjour en qualité de mineure
2ème Chambre
DCA_22NT02700_20240503
3 mai 2024
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 4.
DCA_24DA02354_20260121
21 janvier 2026
Ce comportement a notamment eu pour conséquence de mettre en danger une patiente mineure présentant des tendances suicidaires, qui a profité de l’un de ces entretiens pour fuguer. M.
ORCA_25VE03224_20260407
7 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France
DCA_22NT03108_20240716
16 juillet 2024
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 10.
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