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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04095_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'encontre de la délibération, méconnaissent les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales en ce que le maire est tenu de convoquer le conseil municipal sans délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient ; - à titre principal, que la demande était irrecevable, les requérants n'ayant pas intérêt à agir et le délai
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00108_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai./ Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En premier lieu, les conditions dans lesquelles sont mentionnées les voies et délais de recours lors de la notification d'une décision n'ayant d'incidence que sur l'opposabilité de ces voies et délais,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22395_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif au droit de voir ses affaires traitées de manière impartiale et équitable et dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01181_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et précise que le dispositif de décompte du temps de travail mis en place par l’entreprise n’est pas objectif, fiable et accessible compte tenu du délai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02805_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
courrier du 23 juillet 2004, alors même qu'il avait pris possession du quai, le Port autonome de Marseille a invité le groupement " à prendre toutes dispositions pour reprendre dans les plus brefs délais
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04726_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ce délai constitue non un délai de forclusion mais un délai de prescription. 3. Pour rejeter la demande de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01880_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 3. M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04722_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
du délai d'option, les agents qui n'ont pas été intégrés continuent à être employés dans les conditions prévues par le contrat de droit public dont ils bénéficient () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04723_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ce délai constitue non un délai de forclusion mais un délai de prescription. 3. Pour rejeter la demande de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04724_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
du délai d'option, les agents qui n'ont pas été intégrés continuent à être employés dans les conditions prévues par le contrat de droit public dont ils bénéficient () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04725_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ce délai constitue non un délai de forclusion mais un délai de prescription. 3. Pour rejeter la demande de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04727_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Ce délai constitue non un délai de forclusion mais un délai de prescription. 3. Pour rejeter la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22872_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
délibération a été transmise aux services préfectoraux 12 février 2019 et que les documents annexes ont été adressés en préfecture le 13 février 2019, cette dernière transmission complète faisant courir le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01303_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne relatif au droit de voir ses affaires traitées de manière impartiale et équitable et dans un délai
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04802_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A pour fixer à trente jours son délai de départ volontaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01373_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'État membre peut imposer à l'intéressé de signaler sa présence sur son territoire dans un délai raisonnable et non discriminatoire.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00495_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle fait valoir que les arrêts de travail imposés au groupement chaque semaine pour permettre l'évacuation des déchets a entraîné des surcoûts et des délais complémentaires d'exécution non prévus au marché
Source officiellePage 3 sur 2881