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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01760_20241106
6 novembre 2024
A sans préavis ni indemnité avec effet au 1er mai 2021. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
S'agissant du délai de préavis d'un mois : 26. D'une part, pour le même motif qu'énoncé au point précédent, M.
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
, mais la rend seulement illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () ".
2ème chambre
DCA_22TL21266_20241126
26 novembre 2024
le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
, 1 347 euros brut au titre des congés payés sur le préavis, 25 435 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 134 500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, matériel
DCA_22TL21260_20241126
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40, et indique les conditions
Juge des référés
ORCA_23VE02578_20250527
27 mai 2025
En deuxième lieu, s'il est constant que la commune de Grigny n'a pas respecté le préavis de deux mois prévu à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
4ème Chambre
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation en fait du premier grief retenu à l'encontre de la requérante doit être écarté. 5.
7ème chambre
DCA_21PA04411_20230315
15 mars 2023
Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
En dernier lieu, la méconnaissance du délai de préavis n'est pas de nature à entraîner l'annulation du licenciement mais le rend seulement illégal en tant qu'il prend effet avant l'expiration du délai
DCA_24MA01214_20260512
12 mai 2026
de préavis, somme assortie des intérêts moratoires au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon agglomération
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02335_20230622
22 juin 2023
payés alors qu'elle lui avait imposé de prendre ces congés dans le cadre de son préavis, de détermination de ses droits à congés, avant son premier licenciement et pendant la période devant être reconstituée
ORCA_25PA02491_20251118
18 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure soulevé par le requérant doit être écarté. 4.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01299_20220616
16 juin 2022
Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, ces faits constituent un manquement à l'obligation professionnelle de neutralité à laquelle était soumis M.
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
A n'est pas fondé à demander que la commune du Mont-Dore soit condamnée à lui verser une indemnité correspondant à 71 jours de congés payés. 16.
DCA_22PA00445_20230104
4 janvier 2023
durée du préavis prévu à l'article 46. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu
9ème Chambre
DCA_21PA04464_20230303
3 mars 2023
Par un jugement en date du 22 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé ces décisions en raison de la méconnaissance du délai de préavis.
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