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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL00782_20260506
6 mai 2026
Par suite, ces dispositions font obstacle à l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté à un agent affecté administrativement non à une circonscription de sécurité publique ou à une circonscription
DCA_25TL00656_20260506
A... a bénéficié de l’avantage spécifique d’ancienneté à compter du 1er novembre 2019. Par un courrier du 20 décembre 2022, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01322_20220607
7 juin 2022
Ces arrêtés interviendront dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Juge des référés
ORCA_25DA00531_20250708
8 juillet 2025
Cette disposition, qui reprend l'article R. 776-12 du code de justice administrative, a été prise dans un objectif de bonne administration de la justice, concerne la procédure collégiale spéciale dans
DCA_25TL00657_20260506
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) pour un montant de 5 208,52 euros, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, d'annuler l'indu qui lui est réclamé et de lui verser la part des indemnités spécifiques
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00392_20240326
26 mars 2024
A, alors que cette période ouvrait droit à l'avantage spécifique d'ancienneté, et d'autre part, de l'absence de versement à l'intéressé de l'intégralité des sommes correspondant aux créances non prescrites
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
de mise en place d'un système d'assainissement non collectif ; la SEML Séminor a établi la faisabilité d'un dispositif d'assainissement non collectif temporaire couplé à un branchement au réseau collectif
3ème Chambre
DCA_22NT00250_20230217
17 février 2023
A, à compter du 17 décembre 2015, en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté auquel il a droit, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03409_20230704
4 juillet 2023
Ainsi, les " eaux rendues potables par traitement " ne peuvent comporter de mention spécifique relative au caractère approprié d'une eau pour l'alimentation des nourrissons. 8.
7ème chambre
DCA_22PA01699_20230222
22 février 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. C : 2.
DCA_23MA03040_20241001
1 octobre 2024
B en lui attribuant le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période courant du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008, dans un délai de trois à compter de sa notification.
DCA_21NT02721_20230203
3 février 2023
Si le nom des experts ayant émis l'avis rendu par l'Académie nationale de médecine le 22 septembre 2022 ne figure pas sur ce document, il ne ressort pas des dispositions de l'article R. 625-3 du code de
4ème chambre
DCA_25PA01768_20260410
10 avril 2026
B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen, dans un délai de sept jours suivant cette
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
et de sujétions spéciales.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02560_20231109
9 novembre 2023
légalité interne, le moyen de légalité externe auquel le tribunal a fait droit était irrecevable dès lors qu'il relevait d'une cause juridique distincte et qu'il a été invoqué après l'expiration du délai
3ème chambre
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
des comptes, supporte un préjudice spécial.
DCA_24TL00714_20251209
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme A, M.
6ème chambre
DCA_23NT03653_20241217
17 décembre 2024
2 de la loi du 31 décembre 1968 et a, ainsi, eu pour effet d'interrompre le délai de la prescription quadriennale.
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