Par un courrier du 21 décembre 2021, elle a demandé à l’administration fiscale de restituer intégralement la taxe sur les salaires, pour des montants de 131 890 euros au titre de l’année 2018, de 148 142

à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7 ".

Selon l'article L. 142-8 du même code : " La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat ".

Selon l'article L. 142-8 du même code : " La prolongation d'une concession est accordée par décret en Conseil d'Etat ".

par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l’article L. 143-25 du même code : « Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article

Aux termes de l’article L. 143-25 du même code : « Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article

à l'article 40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40 et indique

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

L'article L. 142-3 du même code précise que : " Pour la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1, le conseil départemental peut créer des zones de préemption ().

Aux termes de l’article R. 213-1 de ce même code : « La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

aux articles 145, 146 et 216 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

et 142 sur le territoire de la commune d'Egat ; - la communauté de communes n'était pas compétente pour créer les secteurs Ap au regard de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;

Aux termes du 1 de l'article 145 du code général des impôts : " Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt

juin 2010, 142 891 euros pour 2011 et 145 878 euros pour 2012, soit un montant total de 428 920 euros.

à l'article 1450 du code général des impôts.