DÉCIDE : Article 1er : La requête du SMPF est rejetée. Article 2 : Les conclusions d’appel incident de la société SOGEA Nord-Ouest sont rejetées.

qualité de débiteur solidaire, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts.

justifications prévues à l'article L. 16 ".

à l'article L. 16. ".

En revanche, si la société Boulangerie Saint-Antoine produit, pour la première fois en appel, une délibération de l'assemblée générale des associés par laquelle il est décidé d'attribuer à l'associé majoritaire

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : Il n’a plus lieu de statuer à hauteur de la somme de 11 464 euros.

Aux termes de l’article 2 de la délibération n° 2004-34 de l’assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : « Le

Article 4 : Le taux de 40 % prévu par le a) de l’article 1729 du code général des impôts est substitué au taux de 80 % prévu par le c) de cet article pour la majoration dont ont été assorties les cotisations

1759 et de l'article 1737 du code général des impôts.

, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et

Débiteurs divers et créditeurs divers ".

compétences de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 31 à 36. " 5.

les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Article 3 : M.

d'une insuffisance de motivation en fait ; - il a été pris en violation de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et est entaché d'erreur manifeste

à l'article L. 16. ".

210 A du code général des impôts, alors que, par une délibération de son assemblée générale ordinaire en date du 21 avril 2015, elle avait expressément placé la transmission universelle de patrimoine,

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par la SARL El Amen est rejeté.

membres de sociétés visées auxdits articles ».