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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT03067_20260127
27 janvier 2026
Par une délibération du 26 juin 2025, le conseil d’administration du centre communal d'action sociale de Rezé a décidé la création notamment d’une autorisation spéciale d'absence pour raison de santé menstruelle
DCA_25NT03035_20260127
spéciales d'absence de deux jours par mois au bénéfice des femmes souffrant d’endométriose et de douleurs menstruelles incapacitantes.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01126_20220504
4 mai 2022
En l'espèce, l'arrêté en litige définit, d'une part, des " prescriptions spécifiques relatives au plan d'eau ", en visant, en son article 1er, M.
DCA_25NT03036_20260127
Par une délibération du 6 décembre 2024, le conseil municipal de la commune de Nantes a décidé l’instauration, à compter du 1er janvier 2025, notamment d’autorisations spéciales d'absence de deux jours
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00030_20231212
12 décembre 2023
Par suite, la délibération du conseil municipal du Tampon restait applicable à la demande de versement de l'ISS et de la PSR présentée par M. A. 6.
1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
tort qu'il a jugé que la lettre de relance contestée n'était pas susceptible de recours ; - le mémoire en défense, enregistré par le tribunal le 14 janvier 2020, était irrecevable, faute d'accord spécifique
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
C sans qu'il ait eu besoin de se prononcer sur cette délibération, il a répondu au moyen tiré de la publication confidentielle de la délibération litigieuse au point 7 dudit jugement.
5ème chambre
DCA_20VE00879_20220713
13 juillet 2022
S'agissant de la délibération d'un jury, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'une telle délibération porte la signature du président du jury accompagné des mentions, en caractères
1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
Par un courrier du 6 mai 2019, la société Les délices Bigoudens, et son gérant M.
2ème Chambre
DCA_25VE00182_20260227
27 février 2026
municipal. / Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal.
DCA_23MA01176_20240426
Par ailleurs, la délibération contestée qui décide de l'incorporation des parcelles occupées par M.
4ème chambre
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
de 2019 aurait été confirmative des délibérations de 2017 pour 2018 ; la délibération de 2019 a un objet différent, vise l'année 2019, et comporte une confusion entre le calcul du nombre de parts, basé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02047_20240213
13 février 2024
part la délibération du conseil départemental des Bouches-du-Rhône n° CD-2022-06-24-7 du 24 juin 2022 en tant qu'elle a défini les régimes spécifiques du temps de travail de certains services techniques
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
et, d'autre part, sous réserve d'une homologation de leurs délibérations par la loi, de peines d'emprisonnement qui respectent la classification des délits.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
En deuxième lieu, si la requérante énonce que le tribunal " n'a pas retenu " un moyen tiré de l'absence de production par Saint-Etienne Métropole de délibération de son organe délibérant autorisant son
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03465_20220510
10 mai 2022
Les délibérations successives de la ville de Marseille relatives au régime de l’ISS à compter de l’année 2014 reprennent les dispositions de la délibération de 2003.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
sur le caractère rétroactif de la délibération du 29 janvier 2015 ; le jugement est entaché d'une contradiction de motifs dès lors qu'il retient le caractère rétroactif de la délibération du 29 janvier
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler cette décision et la délibération du 9 janvier 2018 en ce qu'elle adopte les tarifs de vente d'eau.
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
Le conseil municipal de Nanterre a, par une délibération n° 161 du 6 décembre 2021, prononcé le retrait de la délibération n° 37-2 du 22 mars 2021, prononcé le déclassement par anticipation du bien situé
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
, en deuxième lieu, de reconnaître aux fonctionnaires territoriaux de la commune titulaires des grades d’ingénieurs et de techniciens territoriaux le droit au bénéfice du taux minimum d’indemnité spécifique
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