; son patronyme n'apparaît pas sur la liste de l'arrêté du 2 mai 2018 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le procès-verbal ne donne pas la composition de la commission

au procès équitable, dès lors que la décision du jury d'aptitude professionnelle ne lui a pas été notifiée et que les mentions des voies et délais portées sur le procès-verbal de notification de cette

D... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune d’Étiolles a refusé de dresser un procès-verbal de constat d’infraction, concernant

de Paris, ou bien encore le local-type n° 137 du procès-verbal modèle C du 16ème arrondissement de Paris ; - il y a lieu de retenir, à titre infiniment subsidiaire, le local-type n° 302 du procès-verbal

des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail dès lors que les salariés entendus lors du contrôle n'ont pas donné leur consentement ; - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées

Elle soutient que : - le procès-verbal établi le 16 juin 2022 est identique à celui établi le 28 novembre 2011 et est, de ce fait, juridiquement inexistant ; il ne peut donc servir de base à l’édiction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision verbale de non-renouvellement de son contrat de travail.

C a saisi l'administration d'une réclamation le 21 octobre 2021 qui a donné lieu à une décision de rejet du 21 février 2022.

de la commune de Vitry-sur-Seine dont le tarif pour le calcul de la valeur locative est de 4,88 euros le m2 pondéré, ce local ayant lui-même été évalué par comparaison avec le local-type n° 42 du procès-verbal

suite à ses demandes ; - la décision attaquée repose sur un procès-verbal du 16 février 2018 des services de l'inspection du travail, lequel se fonde sur une convocation à un entretien du 1er février

fondements de l'arrêté interruptif et du procès-verbal d'infraction. 3.

du 30 octobre 2019 du maire de la commune de Bayeux rejetant son recours gracieux à l'encontre de la décision précitée et refusant de dresser un procès-verbal d'infraction ; 3°) d'enjoindre au maire

le maire devait dresser procès-verbal ; - le permis de construire n° PC 29272 18 00002 a été obtenu par fraude et devait donc être retiré ; - une extension du carport a été réalisée sans déclaration

Ce contrôle n’a donné lieu à aucune rectification. Le foyer fiscal de M.

de la date de naissance de cette décision implicite dont M.

Elle a saisi le tribunal administratif de La Réunion d'une demande en annulation de la décision du 14 novembre 2019 en tant qu'elle rejette son recours gracieux tendant à l'annulation du procès-verbal

la nullité du procès-verbal d'infraction n° 2018/4045/01 du commissariat de police de Saint-Germain-en-Laye, et des actes subséquents, et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle

Par un courrier du 23 avril 2021, elle a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle en raison d'une agression verbale dont elle estimait avoir été victime de la part de parents d'élèves de l'école

suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de l’obligation de payer qui lui a été notifiée par un procès-verbal

- les décisions contestées procèdent, sur la base du procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, au retrait du bénéfice du dispositif et au recouvrement des allocations d’activité partielle