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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01826_20260305
5 mars 2026
, 1 000 mètres carrés, ce qui rendait nécessaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation commerciale.
Juge des référés
ORCA_25VE03375_20251211
11 décembre 2025
plus subsidiaire de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
déposée spontanément ; - en l'absence de perception de revenus exceptionnels au titre de l'année 2018, ils pensaient que leurs revenus de cette année étaient exonérés de fait ; - ils ont subi une
ORCA_25VE03604_20260129
29 janvier 2026
Le dépôt de son dossier par M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05837_20220331
31 mars 2022
A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de
1ère chambre
DCA_23PA05402_20240425
25 avril 2024
B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 107 21 V0226 déposée
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02104_20220825
25 août 2022
de séjour avec autorisation de travailler le temps de l'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre
ORCA_26VE00563_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches
1ère Chambre
DCA_21NT03455_20220415
15 avril 2022
Par un arrêté du 8 juin 2020, le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour au motif que " la plainte déposée le 28 novembre 2016 ne contenait aucun élément exploitable par les services de police
ORCA_25VE01894_20260205
5 février 2026
Le dépôt de son dossier par Mme B... sur cette plateforme, qui à lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers,
ORCA_25VE02990_20260108
8 janvier 2026
ORCA_25VE03241_20260423
23 avril 2026
ORCA_26VE00560_20260416
ORCA_25VE03286_20260129
ORCA_25VE03303_20260115
15 janvier 2026
ORCA_25VE03424_20260108
Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité
ORCA_25VE03475_20260122
22 janvier 2026
Le dépôt de son dossier par Mme A... sur cette plateforme, qui à lui seul ne constitue pas le dépôt d’une demande de titre au sens de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers,
ORCA_25VE03519_20260205
ORCA_25VE03526_20260122
ORCA_25VE03785_20260305
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