CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03377_20240325
25 mars 2024
En outre, le ministre se prévaut, pour la première fois en appel, d'un nouveau motif tiré de que les demandes de visa déposées pour Mme B A et M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
de l'emprise au sol ne pouvait être légalement opposé dès lors que les casquettes en béton ne créent pas de surface de plancher supplémentaire ; - le motif tiré du dépassement de l'emprise au sol est
DCA_20TL02934_20230202
DCA_20TL02936_20230202
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00781_20220519
19 mai 2022
comparatifs en 2016 et 2017 avec le supermarché Cora démontre les différences de prix ; - son coefficient de marge ne dépasse pas 1,20 ; - ils ont été victimes de la faiblesse de leur comptable à
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04086_20230427
27 avril 2023
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ; ainsi, les dispositions de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 n'ont pas été méconnues ; - l'arrêté contesté qui a été pris
DCA_23TL02347_20260326
26 mars 2026
Les premiers juges ont estimé qu’aucun des motifs n’était de nature à justifier légalement l’arrêté attaqué.
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif.
1ère chambre
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
IV. - La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01221_20260421
21 avril 2026
En l’absence de réponse de la société et de toute prise de contact de son représentant légal avec le service, ce dernier a adressé le 17 juin 2021 à l’adresse personnelle du représentant de la société,
ORCA_23NT00493_20230905
5 septembre 2023
Mme G C, en qualité de représentante légale de l'enfant mineur F H E, a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 février 2023.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
Aux termes du II de l’article L. 441-11 du même code : « II. - Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : / (…) / 5° Trente jours après la date
6ème chambre
DCA_24NT03671_20251028
28 octobre 2025
Pour imiter le risque de dépassement du crédit d’heure, il est indispensable de prohiber tout dépassement des bornes de la plage variable applicable (début & fin), en dehors d’une dérogation managériale
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
La décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968 relative au taux de la prime de rendement attribuée aux ouvriers du ministre des armées dispose que : « A compter du 1er avril 1968, les primes de rendement
1ère Chambre
DCA_23VE00476_20250311
11 mars 2025
Par conséquent, la DIRECCTE, qui a pris en compte la circonstance que ces fournisseurs avaient adressé dans le délai légal leurs conditions générales de vente pour écarter l'allégation de la société selon
5ème chambre
DCA_23NT02272_20241015
15 octobre 2024
et partant le lien familial avec la réunifiante, ne sont pas établis, lequel est de nature à légalement fonder la décision contestée. 4.
3ème chambre
DCA_23PA03743_20241009
9 octobre 2024
M et Mme G n'établissent pas plus en appel qu'en première instance que leur fille aurait été privée d'activités de loisirs par la faute de l'Etat.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00999_20250604
4 juin 2025
de précarité, d'autre part du non paiement du solde de ses jours de congés non pris.
Page 3 sur 303