En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

accorde une telle dérogation constitue une décision administrative individuelle qui déroge aux règles générales fixées par la loi ou le règlement et est ainsi soumis à l'obligation de motivation prévue

26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

- la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 ; - l’arrêté du 20 octobre 2010 modifié fixant le montant de la rémunération du président de l’Autorité de régulation

C ne présente pas de vulnérabilité particulière et ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ayant notamment déclaré être marié avec

26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Toutefois, une dérogation traditionnelle à cette règle a été prise, dans l'intérêt du service, en faveur des personnels enseignants qui peuvent être maintenus en fonctions jusqu'à la fin de l'année scolaire

que les petits travaux entrepris de manière occasionnelle ne constituent pas une activité privée accessoire au sens de la loi du 13 juillet 1983 et n'a pas manqué aux règles en matière de cumul d'activités

prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement UE n° 604/2013.

de l'autorisation et celui des règles de fond régissant l'installation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.

d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement.

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce règlement.

l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013

Par arrêté du 11 juin 2021, la maire de Paris a abrogé l'arrêté du 6 mai 2011 portant règlement des étalages et terrasses installés sur la voie publique et a adopté le règlement de l'installation des étalages

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

C ne présente pas de vulnérabilité particulière et ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 ou 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'intéressé ayant notamment déclaré être

Ils font valoir que : - l'arrêté modificatif a été adopté aux termes d'une procédure irrégulière dès lors qu'une nouvelle enquête publique aurait dû être organisée ; - la dérogation prise au titre

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : « Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement ».

par la loi ou le règlement ".

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités croates.