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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA03068_20250310
10 mars 2025
Par ailleurs, la note de renseignements produite par le ministre de l'intérieur relève que l'intéressé s'est signalé en détention en raison de liens noués avec plusieurs individus incarcérés pour des faits
4ème chambre
DCA_21PA01710_20221104
4 novembre 2022
Le 5 février 2019, il a demandé, sur le fondement de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure, la levée de l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et le retrait de son inscription
4ème chambre - formation à 3
étence liée, compte tenu de la condamnation prononcéec/M. C
DCA_24LY01909_20260402
2 avril 2026
Vu : – le code pénal ; – le code de procédure pénale ; – le code de la sécurité intérieure ; – le code de justice administrative.
DCA_22LY03610_20240219
19 février 2024
Par l'arrêté en litige du 3 juin 2021, le préfet de l'Ardèche a ordonné la saisie définitive de toutes les armes et munitions de l'intéressé. M.
DCA_21NC01228_20230404
4 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21684_20240319
19 mars 2024
d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure ". 7.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01613_20220616
16 juin 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24NT00981_20251024
24 octobre 2025
B... de lui renouveler les autorisations d’acquisition et de détention d’armes, d’éléments d’armes et de munitions, dès lors que l’intéressé n’a pas respecté le délai de présentation de sa demande de renouvellement
4ème Chambre
DCA_24VE03292_20250318
18 mars 2025
Par un arrêté en date du 17 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure, pris à l'encontre de M.
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
B sur son ancienne conjointe, la brigade de gendarmerie de Blanquefort est intervenue au domicile de l'intéressé le 12 avril 2020. Lors de cette intervention, il a été constaté que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
Le 22 septembre 2021, le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire d'Alençon a accordé à l'intéressé une libération conditionnelle sous le régime de la détention à domicile sous surveillance
3ème chambre
DCA_22TL22583_20240709
9 juillet 2024
d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ".
DCA_23NC00065_20251007
7 octobre 2025
La moralité, les antécédents et la conduite de l’intéressé ne sont pas sans failles. L’enquête réalisée a révélé des éléments négatifs ».
DCA_25NT00072_20251212
12 décembre 2025
et d’une erreur d’appréciation, dès lors que son comportement est compatible avec l’acquisition et la détention d’armes.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
En écartant aux points 9 à 14 du jugement attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, sans exiger du ministre de l’intérieur qu
DCA_21PA06325_20230127
27 janvier 2023
au sens de l'article L. 312-3-1 précité du code de la sécurité intérieure.
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
Par un arrêté du 30 septembre 2021, le préfet de la Marne, sur le fondement de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, a ordonné à M.
1ère chambre
DCA_24NC01856_20240723
23 juillet 2024
Par un arrêté du 10 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de M.
DCA_24NT00776_20250228
28 février 2025
; le juge des libertés et de la détention n'a pas autorisé cette saisie ; les gendarmes de Languidic sont intervenus alors qu'il réside à Pluvigner où se trouve une brigade de gendarmerie ; - certaines
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