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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01314_20230530
30 mai 2023
membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01594_20230825
25 août 2023
Par un jugement n° 2301457 du 16 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03187_20221229
29 décembre 2022
A a fait appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Par la présente requête, M.
ORCA_23PA04322_20240226
26 février 2024
Juge des référés
ORCA_24PA02979_20241030
30 octobre 2024
Par un jugement n° 2411568 du 11 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA02237_20220913
13 septembre 2022
Par un jugement no 2206077 du 15 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA03573_20221122
22 novembre 2022
au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02762_20240429
29 avril 2024
, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à
ORCA_22PA03660_20221219
19 décembre 2022
Par un jugement no 2205333 du 1er juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
ORCA_22PA03692_20221223
23 décembre 2022
, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02930_20231205
5 décembre 2023
E, vice-président du SDE2A désigné, à compter du 28 juin 2021, pour remplacer l'ancien président, M.
ORCA_21PA05145_20221221
21 décembre 2022
2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
les membres de son bureau.
ORCA_22PA02375_20221031
31 octobre 2022
Lorsque aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été
ORCA_24PA01319_20241224
24 décembre 2024
Par un jugement n° 2401722 du 23 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_24PA03186_20241118
18 novembre 2024
Par un jugement n° 2413978 du 8 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_24PA02983_20241118
Par un jugement n° 2411754 du 12 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_24PA02984_20241118
Par un jugement n° 2412004 du 14 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_24PA03094_20241118
Par un jugement n° 2413973 du 5 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
abstenu alors que le président du bureau de vote a voté pour.
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