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4 064 résultats pour « désignation du président et des membres du bureau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01314_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01594_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Par un jugement n° 2301457 du 16 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03187_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A a fait appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Par la présente requête, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04322_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02979_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Par un jugement n° 2411568 du 11 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02237_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Par un jugement no 2206077 du 15 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03573_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02762_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

, et notamment : /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03660_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par un jugement no 2205333 du 1er juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03692_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02930_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

E, vice-président du SDE2A désigné, à compter du 28 juin 2021, pour remplacer l'ancien président, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05145_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03964_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

les membres de son bureau.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02375_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Lorsque aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01319_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Par un jugement n° 2401722 du 23 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03186_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par un jugement n° 2413978 du 8 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02983_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par un jugement n° 2411754 du 12 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02984_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par un jugement n° 2412004 du 14 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03094_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Par un jugement n° 2413973 du 5 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01145_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

abstenu alors que le président du bureau de vote a voté pour.

Source officielle

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